Wortlaut

Le rapport d'Agridea sur les bonnes pratiques en matière de produits phytosanitaires (publié en 2018 en allemand) présente le potentiel de réduction des risques au sein des entreprises.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer des audits à l'échelon des entreprises (par exemple selon le modèle de la France ou selon la méthode Topps) ainsi que des outils d'autocontrôle (bilan énergétique et climatique pour les agriculteurs) destinés aux titulaires d'un permis professionnel et à les rendre obligatoires ?

- Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan d'action sur les produits phytosanitaires adopté par le Conseil fédéral en 2017 comprend 51 mesures différentes qui permettent de réduire les risques et l'utilisation des produits phytosanitaires. Le message concernant la Politique agricole à partir de 2022 comprend également un plan de mesures supplémentaires visant à renforcer les mesures prévues dans le plan d'action. L'état de mise en oeuvre du plan d'action fait l'objet d'une publication annuelle disponible sur le site internet de l'Office fédéral de l'agriculture. En 2023, le Conseil fédéral publiera par ailleurs un rapport intermédiaire contenant le niveau d'atteinte des objectifs fixés. Dans le cadre de l'élaboration de ces rapports il sera déterminé si des mesures complémentaires devront être prises.