Wortlaut

On sait que l'ouverture de places d'accueil pour les gens du voyage est souvent compliquée dans les cantons, au vu des nombreuses nuisances qui, immanquablement, accompagnent leur exploitation.

- Quelles sont les bases légales qui contraignent les cantons à ouvrir et exploiter de telles places d'accueil avec quelles sanctions en cas de refus ?

- D'éventuelles sanctions ont-elles déjà été appliquées contre des cantons "récalcitrants" ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt du 28 mars 2003, le Tribunal fédéral a explicitement reconnu le droit des gens du voyage à disposer d'aires d'accueil appropriées (1A.205/2002). L'aménagement du territoire relève de la compétence des cantons. Le Tribunal fédéral rappelle que les plans d'affectation cantonaux doivent prévoir des zones et des emplacements propres à accueillir les minorités nomades et à leur permettre de mener leur mode de vie traditionnel. L'Office fédéral du développement territorial ARE veille à ce que ces exigences soient respectées lors de la procédure d'approbation des plans directeurs cantonaux et, le cas échéant, il renvoie ces derniers pour révision. Dans la mesure où il s'agit d'une compétence relevant des cantons, la Confédération n'a pas à prévoir d'éventuelles autres sanctions qui seraient appliquées à leur égard. Les cantons ont intérêt à mettre à disposition des places appropriées pour le séjour des Yéniches, des Manouches et des Roms. La Confédération soutient les cantons dans leurs efforts. C'est justement le manque d'aires d'accueil qui a des retombées négatives sur les cantons.