Wortlaut

Les dérives causées par le système d'expertise de l'Al ont une nouvelle fois défrayé la chronique. Les abus de certains experts ont déjà fait l'objet d'interventions en 2019 auxquelles le Conseil fédéral a répondu en renvoyant au Développement continu de l'AI (désormais adopté) et à la recherche sur la qualité des expertises (bientôt connue).

- Ainsi, le nouvel article 44 LPGA permettra-t-il de lutter efficacement contre ces dérives ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures avant son entrée en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral part du principe que les mesures prévues à l'article 44 LPGA, en particulier la création d'une commission chargée notamment du contrôle des critères d'admission des experts médicaux et du résultat des expertises, de même que l'enregistrement des entretiens, amélioreront la qualité des expertises médicales. Une analyse externe s'est penchée de manière approfondie sur la pratique des expertises médicales. Les recommandations émises sont actuellement examinées afin de déterminer lesquelles seront intégrées aux ordonnances relatives au développement continu de l'AI et lesquelles relèveront de directives spécifiques de l'OFAS, pouvant entrer en vigueur rapidement. Le rapport sera publié prochainement.