Wortlaut

En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral, les jeunes en possession de moins de 10 g de cannabis ne doivent pas être punissables, bien que le législateur n'ait pas envisagé que des actes préparatoires incluant du cannabis restent impunis.

Quelle lacune doit être comblée pour que la loi soit appliquée selon la volonté du législateur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)