Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États ont inscrit à l'art. 8a de la loi COVID-19 des mesures pour les cas de rigueur destinées aux branches particulièrement touchées par l'épidémie. Lors des débats, le représentant du Conseil fédéral a laissé entendre à plusieurs reprises que l'administration édulcorerait le mandat du Parlement et temporiserait.

- Cette position reflète-t-elle celle du Conseil fédéral ?

- Le Conseil fédéral empêchera-t-il que le mandat du Parlement soit édulcoré et son exécution retardée ?

- Mettra-t-il en oeuvre les mandats du Parlement avant qu'un raz-de-marée de faillites ne se produise ?