Wortlaut

Durant le confinement, de nombreuses personnes avec un statut illégal ont bénéficié d'une assistance de première nécessité de la part des oeuvres de bienfaisance ou services sociaux. Aujourd'hui ces personnes semblent avoir retrouvé leur autonomie, mais en réintégrant leur réseau d'économie informelle.

Même s'il s'agit d'un domaine de compétence cantonale, qu'est-ce que le Conseil fédéral pense entreprendre pour inciter les cantons concernés à régulariser la situation de ces personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la lutte contre le travail au noir et à l'emploi de sans-papiers. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) prévoit un devoir de diligence de l'employeur, aux termes duquel il doit, avant d'engager un étranger, s'assurer que ce dernier est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91 LEI). Les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire, les cantons sont compétents pour l'exécution des renvois. Néanmoins, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) permet l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur à ces personnes pour autant qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi. Conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des étrangers, il appartient aux cantons de décider de l'octroi ou du refus d'une telle autorisation. En cas d'octroi, il doit soumettre la demande au Secrétariat d'État aux migrations pour approbation.