Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 20.5616, le Conseil fédéral répond comme suit : "Dans ce contexte, le Conseil fédéral tient déjà compte de domaines tels que le climat ou la biodiversité lors de l'examen de mesures pour stabiliser l'économie." La réponse est peu spécifique et ne revêt pas de caractère contraignant :

Sur la base de quels critères spécifiques relatifs à la protection du climat et de la biodiversité le Conseil fédéral décide-t-il de mesures de stabilisation exhaustives ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aucun critère spécifique n'a été développé. Les effets des mesures sont évalués par le Secrétariat d'État à l'économie au moyen d'une étude d'impact réglementaire. Cela inclut les impacts économiques, environnementaux et sociaux.