Wortlaut

À la suite de l'affaire Crypto, le Conseil fédéral a non seulement déposé une plainte pénale contre inconnu, mais il a aussi suspendu l'autorisation d'exportation accordée à l'entreprise Crypto International. Cette décision a provoqué de forts remous diplomatiques avec la Suède. La DélCdG a par ailleurs constaté que le Conseil fédéral n'avait en l'occurrence pas respecté la loi.

Quand et comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre la recommandation 10 de la DélCdG afin que les exportations soient à nouveau possibles et que la Suisse ne subisse pas de dommages sous l'angle de la politique de sécurité et du point de vue économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé sur cette question dans sa réponse à l'interpellation Fiala 20.4180. Il a suspendu le traitement des demandes individuelles d'exportation de deux sociétés concernées, ce jusqu'à la clôture de l'instruction par le Ministère public de la Confédération. Les recommandations émises dans le rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales font actuellement l'objet d'un examen à l'interne. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas à l'avance sur des aspects particuliers.