Wortlaut

Le Conseil fédéral estime que la situation sanitaire en Suisse se dégrade à telle enseigne que de nouvelles mesures restrictives doivent être imposées à l'ensemble du pays. Ces dispositions ont également un impact sur le fonctionnement de notre démocratie directe.

Dans ces conditions, l'exécutif envisage-t-il de suspendre le délai de récolte de signatures pour les initiatives et référendums, non seulement ceux en cours mais aussi ceux concernant les textes acceptés durant cette session ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation sanitaire actuelle et les restrictions y afférentes créent des difficultés en matière de récoltes de signatures tout comme dans une multitude de domaines de la vie quotidienne. Le Conseil fédéral en est conscient. Pendant la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a ordonné une suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires et les référendums au niveau fédéral pour la période allant du 21 mars 2020 au 31 mai 2020. Cette décision était entre autres motivée par le fait que l'Assemblée fédérale ne siégeait plus mais que les délais légaux pour la récolte de signatures et le traitement des initiatives populaires et des référendums auraient continué à courir, ce qui aurait mené à des situations intenables. Contrairement à la situation qui prévalait au printemps, l'Assemblée fédérale tient session et la votation populaire fédérale du 29 novembre 2020 a eu lieu. Une suspension des délais implique obligatoirement une interdiction de récolter des signatures pour la durée de la suspension. Une telle mesure constitue une atteinte grave aux droits politiques et ne doit par conséquent être envisagée qu'en dernier recours. Selon toutes probabilités, au moins un acte soumis au référendum facultatif et qui devrait être déclaré urgent et être immédiatement mis en vigueur sera adopté lors de la session d'hiver. Une suspension des délais décidée par le Conseil fédéral rendrait ainsi impossible le lancement immédiat d'un référendum contre cet acte. Le Conseil fédéral estime que la situation sanitaire actuelle n'exige pas qu'il ordonne une nouvelle suspension des délais à l'heure actuelle.