Wortlaut

À ma question 20.5578, le Conseil fédéral a répondu que les conflits d'objectifs étaient inévitables lorsqu'il était question de subventions, mais qu'ils étaient abordés de façon transparente dans les messages relatifs aux bases légales.

Or pour être transparent, il ne suffit pas de confirmer officiellement qu'il existe des conflits d'objectifs : il faut signaler de manière claire quels avantages et quels coûts (externes) sont liés à l'octroi d'une subvention.

- Le fait-on à l'heure actuelle ?

- Dans la négative, quand le Conseil fédéral prévoit-il qu'on le fasse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)