Wortlaut

En annonçant le 8 courant des mesures applicables à l'ensemble du pays (et éventuellement d'autres mesures à partir du 18), le Conseil fédéral s'assied sur la compétence des cantons et sur les plans que ceux-ci avaient pourtant déjà renforcés.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles mesures soient possibles en cas de situation particulière au sens l'art. 6, al. 2, let a et b, LEp ?

- Ces mesures ne peuvent-elles pas être prises qu'en cas de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 ?

- Quand et selon quels critères ces questions peuvent-elles être tranchées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)