Zusammenfassung

Message du 5 mars 2021 relatif à la modification de loi sur l’aviation

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.03.2021

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aviation

Lors de sa séance du 5 mars 2021, le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la consultation sur la révision partielle de la loi sur l'aviation et a approuvé le projet de loi de même que le message correspondant. La révision fait suite à la reprise par la Suisse d'actes de l'Union européenne et de l'adoption d'une intervention parlementaire. Les nouvelles dispositions améliorent la prévention médicale dans le cadre de la surveillance du personnel aéronautique en introduisant un droit d'annoncer pour les médecins et psychologues et la possibilité de réaliser des contrôles d'alcoolémie aléatoires. Enfin, les communications radiotéléphoniques seront à nouveau possibles dans une langue nationale.

Des dérogations supplémentaires à l'usage généralisé de l'anglais dans les communications radiotéléphoniques ont été introduites dans la loi sur l'aviation en réponse à l'adoption par le parlement de la motion " Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ". Dans le cadre des vols à vue non commerciaux (VFR), les pilotes pourront à nouveau converser dans une langue nationale en plus de l'anglais lors des communications radiotéléphoniques.

Dans le sillage des mesures prises au niveau européen en réaction à l'accident d'un appareil de Germanwings en 2015, la révision de la loi sur l'aviation améliore l'identification à un stade précoce de maladies psychiques dont souffriraient les membres d'équipage et les contrôleurs de la circulation aérienne. Si l'aptitude médicale fait toujours l'objet de contrôles réguliers dans le cadre de la médecine aéromédicale, les médecins et psychologues jouiront à l'avenir d'un droit d'annoncer en vertu duquel ils pourront communiquer à l'OFAC les diagnostics et informations concernant des cas de pathologies psychiques ou physiques aiguës.

L'OFAC pourra également soumettre les membres d'équipage à des contrôles d'alcoolémie aléatoires même en l'absence de suspicion d'un état d'ébriété. Cette mesure permet à la fois de prévenir les abus d'alcool à un stade précoce et de s'assurer que les membres d'équipage possèdent la condition physique et mentale nécessaire pour mener à bien leurs activités professionnelles avec toutes les responsabilités qu'elles comportent.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2021

Les pilotes devraient communiquer dans une langue officielle

Les pilotes devraient pouvoir converser dans une langue nationale lors des vols non commerciaux. Le National a approuvé sans opposition la révision de la loi sur l'aviation civile le prévoyant. Il lui a toutefois apporté quelques modifications.

Le libre choix de la langue utilisée lors de transmissions radio faisait partie d'une motion de la commission que le Conseil fédéral a pris en compte dans la révision. Depuis le 1er janvier 2019, les pilotes sont contraints d'utiliser exclusivement l'anglais, ce qui avait été remis en question, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO) au nom de la commission.

La révision prévoit de permettre aux pilotes d'utiliser, en plus de l'anglais, une langue nationale parlée localement lors des vols non commerciaux. Les députés sont allés plus loin que le Conseil fédéral. L'utilisation exclusive de l'anglais doit rester la norme uniquement à l'aéroport de Zurich, et non pas à tous les aéroports nationaux.

Pour le reste, la révision de la loi doit permettre à la Suisse de s'adapter aux règles européennes, revue suite à l'accident d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015. Le pilote, sous antidépresseurs, avait volontairement fait s'écraser l'appareil dans les Alpes françaises.

Contrôles aléatoires

Les problèmes psychologiques devraient être mieux contrôlés. Actuellement, les pilotes et les contrôleurs sont obligés de passer des contrôles réguliers auprès d'un médecin spécialisé agréé par l'OFAC. Le projet prévoit d'inscrire dans la loi la possibilité pour les psychologues et médecins de se délier du secret médical s'ils soupçonnent une inaptitude à exercer d'un membre de l'équipage ou d'un contrôleur aérien.

Le National n'a, par 113 voix contre 75, pas voulu de cette mesure, craignant que la confiance soit rompue entre les employés et les médecins. "Nous ne voulons pas créer un précédent de type Germanwings", a déclaré Kurt Fluri.

Au contraire, une telle mesure permettrait de prévenir de nouveaux drames de ce type, a rétorqué la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Elle permettrait de déceler des cas problématiques entre les contrôles officiels faits en général une fois par année, a-t-elle encore plaidé. En vain.

Le National a en revanche validé sans modification une autre mesure de la révision prévoyant un meilleur contrôle de l'alcoolisme des pilotes. Des alcotests aléatoires doivent pouvoir être effectués. Ils seront pratiqués par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Aujourd'hui, les contrôles ne sont pratiqués que s'il existe des indices ou des soupçons d'ébriété.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2021

Les médecins devraient pouvoir annoncer un problème

Six ans après le drame de Germanwings, la Suisse adapte à son tour sa sécurité aérienne. Les pilotes pourront être soumis à des alcooltests aléatoires. Et les médecins devraient pouvoir annoncer un problème physique ou psychique à un stade précoce.

Par 31 voix contre 11, le Conseil des États a tenu lundi à maintenir cette dernière mesure qui avait été biffée par le National. Il s'agit de permettre aux médecins et aux psychologues de communiquer plus simplement à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) des informations qui ont une incidence sur la sécurité aérienne.

Il est peu judicieux que les dispositions en matière d'annonce ne soient pas les mêmes pour le trafic routier et pour le trafic aérien, a expliqué Mathias Zopfi (Verts/GL). La protection des passagers a la priorité, a renchéri Stefan Engler (PDC/GR).

Un médecin qui constate un changement dans le comportement d'un pilote doit avoir la possibilité d'annoncer un problème, a plaidé la ministre des transports Simonetta Sommaruga, rappelant l'énorme responsabilité entre leurs mains. Il ne s'agit pas d'une obligation, a-t-elle souligné.

Les médecins ont déjà la possibilité de se faire délier du secret professionnel pour effectuer une déclaration, a expliqué en vain le rapporteur de commission Hansjörg Knecht (UDC/AG). Le National devra se pencher une nouvelle fois sur la question.

En revanche, la mesure visant à introduire des alcootests aléatoires auprès des membres d'équipage n'a pas fait un pli. La mesure a été acceptée tacitement. Les tests seront pratiqués par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'OFAC. Aujourd'hui, les contrôles ne sont pratiqués que s'il existe des indices ou des soupçons d'ébriété.

Les leçons de Germanwings

Le crash d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015 a eu l'effet d'un électrochoc. Son pilote, sous antidépresseurs, avait volontairement fait s'écraser l'appareil dans les Alpes françaises. Dans la foulée, l'Union européenne avait adapté les règles en la matière.

Le projet revient encore sur l'obligation de communiquer en anglais. Les pilotes pourront à nouveau converser dans une langue nationale lors des vols à vue non commerciaux. Il prend ainsi en compte une motion en ce sens adoptée par le Parlement.

Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi sur l'aviation a été adoptée sans opposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.11.2021

Le devoir d'annonce des médecins divise toujours

La révision de la loi sur l'aviation achoppe toujours sur le devoir d'annonce des médecins. Le National a refusé mardi, par 88 voix contre 82, de simplifier la procédure lorsqu'ils ont des doutes sur les capacités des pilotes.

Le Conseil des États et le Conseil fédéral voudraient permettre aux médecins de communiquer plus simplement à l'Office fédéral de l'aviation civile des informations qui ont une incidence sur la sécurité aérienne. Il faut faire primer la sécurité des passagers, a déclaré Jon Pult (PS/GR).

L'objectif n'est pas d'empêcher un pilote de voler, mais de vérifier son aptitude, a ajouté la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne s'agit pas de signe de défiance mais d'une garantie supplémentaire pour plus de sécurité.

Un argument contré par une majorité UDC, du Centre et du PVL. Dans le pire des cas, un nouveau droit d'annoncer détériorerait la sécurité, selon le rapporteur de commission Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Un tel droit donne en effet une obligation morale aux médecins d'annoncer un problème. Cela romprait la relation de confiance entre le pilote et son médecin, selon Thomas Hurter (UDC/SH), président d'Aérosuisse. Un contrôle a déjà lieu tous les 6 à 12 mois, comprenant un examen psychologique.

Des arguments qui ont juste convaincu. Le Conseil des États doit une fois de plus se prononcer sur cette ultime divergence. En septembre, cette disposition avait été adoptée par 31 voix contre 11.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2021

Le devoir d'annonce des médecins divise toujours

La révision de la loi sur l'aviation achoppe toujours sur le devoir d'annonce des médecins. Le Conseil des États a tacitement confirmé mardi sa décision de simplifier la procédure lorsqu'ils ont des doutes sur les capacités des pilotes.

Suivant le gouvernement, les sénateurs voudraient permettre aux médecins de communiquer plus simplement à l'Office fédéral de l'aviation civile des informations qui ont une incidence sur la sécurité aérienne. Il faut faire primer la sécurité des passagers, a déclaré Mathias Zopfi (Verts/GL) au nom de la commission.

L'objectif n'est pas d'empêcher un pilote de voler, mais de vérifier son aptitude, a ajouté la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne s'agit pas de signe de défiance, mais d'une garantie supplémentaire pour plus de sécurité.

Le droit d'annonce existe déjà depuis 1995 pour le transport routier, il n'a pas donné lieu à des problèmes, a-t-elle relevé. Il ne doit par ailleurs s'appliquer qu'en dernier recours, a précisé M. Zopfi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

La sécurité sera renforcée dans le domaine aérien

Six ans après le drame de Germanwings, la Suisse adapte à son tour sa sécurité aérienne. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la révision de la loi sur l'aviation, qui prévoit des alcooltests aléatoires et un droit d'annonce pour les médecins et psychologues.

Les députés ont tacitement éliminé jeudi la dernière divergence avec le Conseil des États. Il s'agit de permettre aux médecins et aux psychologues de communiquer plus simplement à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) des informations qui ont une incidence sur la sécurité aérienne.

Un médecin qui constate à un stade précoce un changement dans le comportement d'un pilote doit avoir la possibilité d'annoncer un problème. Il ne s'agit pas d'une obligation.

Pour les sénateurs, les dispositions en matière d'annonce doivent être les mêmes pour le trafic routier et pour le trafic aérien. La protection des passagers doit avoir la priorité.

La commission compétente du Conseil national n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle redoute que ce droit d'annonce ne crée un conflit chez les médecins et qu'il ne permette pas d'augmenter la sécurité, a souligné Philipp Matthis Bregy (Centre/VS). Les députés se sont toutefois ralliés à la version du Conseil des États pour éviter un passage en conférence de conciliation, a-t-il ajouté.

Les leçons de Germanwings

Les Chambres avaient déjà accepté l'introduction d'alcootests aléatoires auprès des membres d'équipage, même en l'absence de suspicion d'un état d'ébriété. Les tests seront pratiqués par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'OFAC. Aujourd'hui, les contrôles ne sont pratiqués que s'il existe des indices ou des soupçons d'ébriété.

Le crash d'un avion de la compagnie Germanwings en 2015 a eu l'effet d'un électrochoc. Son pilote, sous antidépresseurs, avait fait volontairement s'écraser l'appareil dans les Alpes françaises. Dans la foulée, l'Union européenne avait adapté les règles en la matière. Ces règles ont par la suite été reprises par la Confédération.

Langue officielle

Le projet revient encore sur l'obligation de communiquer en anglais. Les pilotes pourront à nouveau utiliser, en plus de la langue de Shakespeare, une langue nationale lors des vols à vue non commerciaux.

Le Parlement est allé plus loin que le Conseil fédéral. L'utilisation exclusive de l'anglais doit rester la norme uniquement à l'aéroport de Zurich, et non pas à tous les aéroports nationaux. Cette mesure prend en compte une motion adoptée par le Parlement.