Zusammenfassung

Message du 19 mai 2021 concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.05.2021

Assurance-maladie : les activités des intermédiaires seront davantage réglementées

Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l'assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance. Le projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certains points de l'accord entre assureurs qui réglemente ce type d'activités. Le démarchage téléphonique sera interdit et la rémunération des intermédiaires limitée.

Actuellement, les assureurs règlent eux-mêmes, et de manière volontaire, le cadre des activités de leurs intermédiaires. Alors que certaines de ces règles fixées par les assureurs n'engagent pour l'instant que ceux qui y souscrivent, les modifications législatives donneront au Conseil fédéral la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Pour ce faire, une demande des assureurs qui représentent au moins 66 % des assurés pour l'assurance-maladie obligatoire et 66 % des recettes de primes pour les assurances complémentaires devra être présentée au Conseil fédéral.

Parmi les règles concernées figurent la limitation de l'indemnisation des intermédiaires, la formation de ces derniers, l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, ainsi que l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Les assurés n'auront donc plus à subir les appels non sollicités des assureurs. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Le projet inclut autant les intermédiaires externes que ceux qui sont liés à l'assureur par un contrat de travail. Il requiert une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2022

Le National d'accord pour mieux régler les activités de courtiers

Les activités des courtiers doivent être mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Le National est d'accord pour ancrer ce principe dans la loi. Il a cependant limité la portée du projet. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

L'idée visant à réguler l'activité des intermédiaires n'est pas contestée, a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. "La population se sent harcelée par la pratique du démarchage à froid". Et ce ras-le-bol dure depuis des années.

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Pas trop contraignante

"Une bonne partie des assureurs s'est ralliée à l'accord de branche, mais cela ne suffit pas", a relevé Barbara Gysi (PS/SG). Il faut rendre les règles contraignantes pour tous. Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH) craint aussi une "loi placebo", laissant encore trop de liberté aux assureurs.

"Si les assureurs ne sont plus 66 % à conclure l'accord de branche, alors il n'y a plus de solution", a relevé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Le Parlement se retrouverait au point de départ, ce qui serait très dommageable envers la population. Pour lui, il faut obliger les assureurs à se mettre d'accord.

Mais pour la droite, il ne faut pas aller trop loin. Il y a une auto-réglementation qui devrait fonctionner, a soutenu Albert Rösti (UDC/BE). La force obligatoire ne serait qu'un dernier recours. Une position qui a largement convaincu l'UDC, le PLR, le PVL et le Centre.

Intermédiaires externes visés

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le National a apporté une modification au projet. Par 109 voix contre 84, il a restreint l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail. "Si cette disposition visait aussi les employés d'une société, ce serait une ingérence grave dans la rémunération du personnel", a soutenu Benjamin Roduit.

La gauche aurait préféré cibler l'activité du démarcheur et non les employés. Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement.

Les députés n'ont par contre pas voulu limiter la pratique des "leads", qui concerne des données de contacts collectées sous le couvert de concours, comme l'aurait souhaité la gauche. Elle n'a pas non plus adhéré à une limitation des dépenses de marketing.

Propositions de droite aussi rejetées

L'UDC a de son côté échoué à assouplir le mécanisme de sanction. Elle aurait voulu qu'on puisse renoncer à une peine inscrite dans la loi si la sanction prévue par la branche est suffisante. "Les assureurs doivent assumer leurs responsabilités", selon Albert Rösti (UDC/BE). La proposition n'a convaincu que le Centre. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.

Le PLR et l'UDC auraient aussi voulu que les nouvelles règles ne s'appliquent qu'à l'assurance maladie obligatoire et non aux complémentaires. "Il faut une distinction claire entre le domaine de l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire privée. Là, la concurrence doit jouer", selon Regine Sauter (PLR/ZH).

Du point de vue économique, c'est juste. Mais il s'agit de préserver une cohérence pour les citoyens ciblés par le démarchage qui ne comprendraient pas où est la différence, a soutenu Lorenz Hess (PBD/BE). Des arguments suivis par 108 élus contre 87.

Au vote sur l'ensemble, le projet a obtenu 162 voix pour, 12 contre et 22 abstentions, essentiellement issues des Verts.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2022

Les activités des courtiers seront mieux réglementées

Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Après le National, le Conseil des États a largement accepté mardi d'ancrer ce principe dans la loi.

L'idée visant à réguler l'activité des intermédiaires n'est pas contestée, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers.

Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Intermédiaires externes visés

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le National aimerait restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission compétente du Conseil des États proposait de suivre.

"Ne tombons pas dans ce piège", a averti Hans Stöckli (PS/BE). Ces derniers mois, plusieurs assureurs ont racheté des sous-traitants de démarchage. En définissant ce statut de manière restreinte, on ouvre la porte à des pratiques limites.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.

Aussi pour l'assurance complémentaire

À l'instar du National, la Chambre des cantons est par contre d'accord de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Certains PLR et l'UDC ont tenté de laisser les assurances complémentaires hors de cette régulation.

Les assureurs eux-mêmes souhaitent cette réforme pour les deux formes d'assurances, a contré le conseiller fédéral Alain Berset. Et pour les personnes qui reçoivent un appel téléphonique de démarchage, peu importe s'il s'agit de l'assurance de base ou complémentaire. Il a été suivi au vote par 25 voix contre 19.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.11.2022

Dernier désaccord au Parlement sur les courtiers en assurance

Le démarchage téléphonique à froid par les courtiers en assurances sera interdit. Une dernière divergence demeure toutefois entre les Chambres sur la question des sous-traitants externes.

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.

Sous-traitants visés

Le National aimerait toutefois laisser une marge d'auto-régulation aux assureurs. Elle veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. La branche a fait un premier pas pour améliorer la situation, on doit la laisser s'auto-réguler sur ce point, a fait valoir lundi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.

Les assureurs ont fait un travail de lobbying intense, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). En ciblant les employés et non toute l'activité du démarcheur, on va créer des inégalités de traitement.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction. Elle restreindrait le droit en vigueur et exonérerait une grande partie des courtiers de leurs obligations. Au Conseil des États, il avait été entendu de justesse. Pas cette fois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2022

Toujours pas d'accord sur les activités des intermédiaires

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur les règles relatives aux activités des intermédiaires dans le domaine de l'assurance maladie. Le Conseil des États diverge sur la question des sous-traitants externes.

Le National souhaite laisser une marge d'auto-régulation aux assureurs. Il veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. Mais le Conseil des États a préféré jeudi par 28 voix contre 14 la version du Conseil fédéral qui met tout le monde sur pied d'égalité.

Le National crée une différence artificielle entre collaborateurs externes et internes, a déclaré Pirmin Pischof (Centre/SO). Le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé que l'égalité de traitement figure déjà dans l'ordonnance sur la surveillance des assurances.

"Si on souhaite réglementer ce domaine, il faut le faire de manière claire et compréhensible", a dit le chef du Département fédéral de l'Intérieur. Avec la disposition du National, on exclurait un grand nombre d'intermédiaires de la législation.

L'auto-régulation de la branche sur ce point est suffisante et il n'y pas lieu d'introduire une régulation supplémentaire, a répliqué Josef Dittli (PLR/UR), président de Curafutura. En vain. Le dossier retourne à la chambre du peuple.

Délibérations au Conseil national, 08.12.2022

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2022

Désaccord persistant sur les activités des intermédiaires

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord sur les règles relatives aux activités d'intermédiaire dans l'assurance maladie. Elles ne divergent plus que sur la limitation de la rémunération. Le projet va en conférence de conciliation.

Le Conseil des États a refusé lundi par 21 voix contre 20 et une abstention de se rallier à la proposition de compromis du National. L'idée était de soumettre à la limitation de la rémunération les sous-traitants externes mais aussi les intermédiaires internes qui vendent des produits proposés par d'autres entreprises d'assurances.

Cette solution aurait permis de régler la situation d'assurances qui rachètent des entreprises de courtage. Mais elle est trop compliquée, a estimé Hannes Germann (UDC/SH). Il faut mettre tout le monde sur pied d'égalité.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a aussi souligné la difficulté de mise en application d'une telle disposition. Il faudrait contrôler le statut des intermédiaires au cas par cas. Des critiques qui ont passé de justesse. Pour sauver le projet, les chambres n'ont plus qu'à trouver un compromis en conférence de conciliation.

Dépêche ATS

Délibérations le 14.12.2022

Le Parlement d'accord sur les courtiers en assurance

Finis les appels indésirables le soir pour une offre d'assurance. Les activités des courtiers seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Les Chambres ont réglé la dernière divergence concernant la rémunération des intermédiaires.

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.

Pas d'inégalité de traitement

Mercredi, les Chambres ont réglé la dernière divergence qui subsistait concernant la limitation de la rémunération de l'activité d'intermédiaire. Le National voulait à l'origine faire une distinction entre collaborateurs internes d'un assureur et sous-traitants indépendants.

Mais le Conseil des États s'est par trois fois rallié à la proposition du Conseil fédéral de ne pas créer d'inégalité de traitement. L'autre option aurait entraîné des difficultés d'application : il est parfois difficile de cerner le champ d'activité exact des intermédiaires, même internes.

En conférence de conciliation, c'est finalement la version des sénateurs et du gouvernement qui a prévalu. Le National a suivi par 114 voix contre 57, et le Conseil des États par 33 contre 1.

"Après cinq ans de débats, un signal clair est attendu", a déclaré le ministre des assurances sociales Alain Berset. "Il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des années encore", a-t-il ajouté, appelant à accepter le projet en votation finale.

Sanctions

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.