Zusammenfassung

Réalisation du retrait conditionnel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers. S'il vise lui aussi à réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, le contre-projet direct ne prévoit cependant pas d'interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, le Conseil fédéral souhaite que la politique climatique tienne compte de la situation particulière des régions de montagne ainsi que des besoins de l'armée, de la police et des services de secours, en plus de la viabilité sociale, et que ces principes soient inscrits dans la Constitution.

L'initiative populaire " Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ", déposée le 27 novembre 2019 par l'Association suisse pour la protection du climat, exige que la Suisse n'émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. De plus, plus aucun carburant ou combustible fossile (huile, gaz, essence ou diesel, p. ex.) ne doit être mis en circulation en Suisse à partir de cette année-là. Des exceptions sont toutefois admissibles s'agissant des applications pour lesquelles il n'existe pas d'alternative technique.

Le contre-projet direct du Conseil fédéral poursuit le même objectif que l'initiative pour les glaciers : réduire à zéro net d'ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre, nuisibles pour le climat, générées par la Suisse. Il s'agit d'un objectif que le Conseil fédéral avait fixé en été 2019 déjà et qu'il a confirmé en janvier 2021 dans le cadre de la stratégie climatique à long terme. De l'avis du Conseil fédéral, l'inscription dans la Constitution de l'objectif du zéro net permet de garantir une sécurité en matière de planification et d'investissements pour les milieux économiques et les particuliers. Pays alpin particulièrement touché, la Suisse a tout intérêt à ce que les changements climatiques soient enrayés. Par ailleurs, en tant que pays innovant et financièrement solide, elle est à même d'atteindre l'objectif du zéro net d'ici à 2050. Le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin sur certains points. C'est pourquoi il a adopté, lors de sa séance d'aujourd'hui, un contre-projet direct à l'intention du Parlement.

Prise en compte de la sécurité du pays et de la situation particulière des régions de montagne

Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'interdiction générale des agents énergétiques fossiles à compter de 2050. Il entend mentionner dans la Constitution, outre la viabilité sociale, la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. En effet, ces zones sont généralement moins bien desservies par les transports publics que les régions plus urbanisées.

Par ailleurs, le Conseil fédéral compte préciser, dans le nouvel article constitutionnel, que la sécurité du pays ne saurait être affectée : l'armée, la police et les services de secours doivent pouvoir recourir, en cas de besoin, à des carburants fossiles durant leurs interventions. De plus, des exceptions doivent être possibles si les technologies de substitution ne sont pas supportables sur les plans économique ou social ou si elles ne sont pas disponibles en quantités suffisantes.

Le Conseil fédéral souhaite laisser ouverte la question de savoir si les émissions de gaz à effet de serre demeurant en 2050 devront être compensées par des puits de carbone en Suisse ou à l'étranger, étant donné que le potentiel de stockage durable du CO2 dans les puits de carbone est limité en Suisse du fait de conditions techniques, économiques, écologiques et sociales. En outre, la recherche doit être encouragée, afin de permettre les innovations et les développements technologiques nécessaires.

Le Conseil fédéral a tenu compte, dans le contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers, de la votation du 13 juin 2021. Lors de celle-ci, le peuple a refusé la révision de la loi sur le CO2, qui prévoyait des mesures visant à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Pour le Conseil fédéral, ce refus ne doit pas être interprété comme une opposition à la protection du climat, mais plutôt comme un rejet des mesures proposées. Par conséquent, il ne remet pas en question l'objectif de zéro émission nette d'ici à 2050, lequel est en ligne avec les objectifs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le Parlement avait approuvé l'Accord de Paris sur le climat en 2017, à l'aune duquel la communauté internationale entend réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2022

Les députés croisent le fer sur l'initiative pour les glaciers

La question climatique a fait son retour mercredi sous la Coupole. Le National a entamé des débats animés sur l'initiative pour les glaciers et le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Initiative et contre-projet ont le même but. Ils exigent que la Suisse atteigne la neutralité carbone d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir divergent toutefois. Les initiants estiment indispensable d'interdire les carburants ou combustibles fossiles (huile, gaz, essence ou diesel). Des exceptions seraient envisagées s'il n'existe pas d'alternatives. Le Conseil fédéral plaide lui pour une utilisation aussi réduite que possible.

Contre-projet direct affaibli

Les premiers débats ont donné lieu à de vifs échanges entre les orateurs des différents groupes politiques. La gauche et les Vert'libéraux ont plaidé pour l'initiative. "Le réchauffement climatique augmente les épisodes climatiques extrêmes" partout dans le monde, a rappelé Baptiste Hurni (PS/NE). En Suisse, la fonte des glaciers s'accélère. La neige se fait rare. Les coulées de boue, les inondations et les sécheresses se multiplient.

"Le dérèglement climatique, dû aux activités humaines, se poursuivra si nous n'agissons pas rapidement", a complété Christophe Clivaz (Verts/VS). "Les combustibles fossiles sont une impasse pour la planète." Il faut les interdire. Le contre-projet direct est trop faible. Et la commission l'a encore affaibli, en supprimant la réduction linéaire des émissions de gaz à effet de serre.

La meilleure solution, aux yeux des écologistes, serait un contre-projet indirect, en cours d'élaboration en commission. Il permettrait d'accélérer le processus législatif, en passant directement à l'élaboration d'une loi concrète. Un contre-projet direct ou une initiative impliquent une modification de la Constitution, une votation populaire nécessitant la double majorité du peuple et des cantons, et seulement après l'élaboration d'une loi.

Contre-projet indirect attendu

Problème : le contre-projet indirect n'est pas encore prêt. Outre l'initiative, les socialistes et les Vert'libéraux prônent donc aussi l'acceptation du contre-projet direct du Conseil fédéral.

C'est aussi la voie privilégiée par la majorité du PLR et du Centre. "Continuer comme maintenant n'est pas une option", a souligné Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le Zurichois estime cependant qu'il ne faut pas agir contre l'économie, mais avec elle. Et de plaider pour l'innovation technique et contre les interdictions, telles que celles demandées dans l'initiative pour un climat sain.

L'initiative va trop loin, a également jugé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR). "Nous sommes convaincus qu'il est possible de sortir du gaz ou du pétrole d'ici 2050. Mais nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir. Il y a encore trop d'inconnues." La voie de la prudence doit être préférée.

Réduction régulière proposée

En attendant le contre-projet indirect, plusieurs minorités et propositions individuelles ont été déposées pour améliorer le contre-projet direct et le rendre plus compatible avec les revendications des initiants. Marco Romano (Centre/TI) suggère d'introduire des objectifs intermédiaires, conduisant à une réduction régulière des émissions de CO2. Soutenue par la gauche et le camp bourgeois, la proposition a toutes ses chances.

Les socialistes plaident quant à eux pour mieux aider les régions montagnardes et périphériques dans leur transition. Le remplacement de chauffages à gaz, à mazout et à résistance électrique devrait aussi être soutenu à hauteur de 500 millions de francs par an.

Les Verts poussent de leur côté pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici à 2040 déjà. L'objectif contraignant de 2050 devrait également être maintenu. Ces propositions de gauche ont elles beaucoup moins de chances d'aboutir.

Utopie critiquée

L'UDC est apparue quelque peu isolée sur le dossier. Elle rejette aussi bien l'initiative, comme les partis bourgeois, que le contre-projet direct, à l'image des Verts. Mais pour des raisons différentes. Les exigences des deux textes sont "utopiques" et "exagérées", a dénoncé Pierre-André Page (UDC/FR). L'échéance de 2050 est vraiment proche. De plus, l'inscription de mesures dans la Constitution ne garantit pas leur succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2022

La neutralité carbone doit être atteinte avec les énergies fossiles

La Suisse doit atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, sans pour autant interdire les énergies fossiles. Le National rejette sur le fil l'initiative pour les glaciers au profit d'un contre-projet.

Les députés se sont livrés mercredi et jeudi à un exercice particulier. Ils ont débattu durant plus de six heures de l'initiative pour les glaciers et du contre-projet direct du Conseil fédéral, tout en affichant clairement leur préférence pour un troisième texte.

Contre-projet indirect attendu

Un contre-projet indirect accélérerait le processus législatif, ont relevé de nombreux orateurs, issus de gauche comme de droite. Une loi concrète serait directement élaborée. Un contre-projet direct et une initiative impliquent eux une modification de la Constitution et nécessitent au préalable une votation populaire, qui doit être remportée à la double majorité du peuple et des cantons.

La voie rapide ne peut toutefois pas encore être empruntée. Le contre-projet indirect n'est pas prêt. Face à l'urgence climatique, la gauche et les Vert'libéraux ont plaidé pour soutenir l'initiative. Le texte, tout comme la proposition du gouvernement, exige que la Suisse atteigne la neutralité carbone d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir divergent toutefois.

Les initiants estiment indispensable d'interdire les carburants ou combustibles fossiles (huile, gaz, essence ou diesel). Des exceptions seraient envisagées s'il n'existe pas d'alternatives. Les émissions de CO2 restantes devraient être compensées en Suisse. Le Conseil fédéral plaide lui pour une utilisation aussi réduite que possible des énergies fossiles et des compensations également à l'étranger.

Assurer la souveraineté énergétique

"Nous n'avons qu'une seule planète. Des mesures doivent être prises urgemment pour la laisser viable aux générations suivantes", a jugé Brigitte Crottaz (PS/VD). Et elles doivent être contraignantes. Sans obligation, les progrès se font, mais trop lentement.

Outre une meilleure protection du climat, l'initiative permettrait de garantir la souveraineté énergétique, a argumenté Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). "La Suisse importe trois quarts de ses énergies fossiles. Faire dépendre notre développement des importations est extrêmement dangereuse."

"Les pays producteurs pourraient décider de limiter les exportations ou une guerre interrompre l'approvisionnement", a-t-elle poursuivi. Les événements tragiques en Ukraine le montrent clairement. La sortie des énergies fossiles est également nécessaire pour réduire la dépendance au gaz russe et à un gouvernement autoritaire, a complété Martina Munz (PS/SH).

Incitations à privilégier

La gauche n'a toutefois pas réussi de justesse à convaincre la majorité bourgeoise du National. "L'initiative ne bénéficiera pas aux glaciers. Elle instaure simplement une nouvelle interdiction", a critiqué Sidney Kamerzin (Centre/VS). Le refus de la loi sur le CO2 a cependant démontré que la population ne veut pas de sanctions. Les incitations et encouragements sont à privilégier.

"Il ne faut pas blâmer les gens qui n'adaptent pas leurs comportements et les entrepreneurs qui ne modifient pas leur manière de travailler", a ajouté Frédéric Borloz (PLR/VD). "Nous sommes tous dépendants des énergies fossiles : elles constituent 70 % de notre énergie. Si nous devons en sortir, il faut d'abord avoir des alternatives", a argué Albert Rösti (UDC/BE).

Pour Jean-Pierre Grin (UDC/VD), "vouloir instaurer, en Suisse seulement, des mesures beaucoup plus ambitieuses n'aurait qu'une influence minime au niveau mondial." Les régions rurales, l'agriculture et l'industrie helvétiques en pâtiraient en revanche.

Réduction régulière

L'initiative a été rejetée par 99 voix contre 89 et 4 abstentions. Les députés lui ont préféré le contre-projet direct et se sont attelés à trouver un compromis susceptible de réunir une majorité. La réduction linéaire des émissions de gaz à effet de serre, exigée par les initiants mais rejetée par la droite, a été transformée en une réduction régulière. Et les régions montagnardes et périphériques seront aidées à atteindre la neutralité carbone.

Par 95 voix contre 92 et cinq abstentions, le National n'a en revanche pas voulu introduire un programme extraordinaire de sept ans pour soutenir le remplacement des chauffages à gaz, à mazout et à résistance électrique. Une enveloppe de 500 millions de francs par an était demandée à cette fin. Pas question non plus d'exiger la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2040 déjà.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2022

Le Conseil des États a tacitement prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative pour les glaciers. Les sénateurs auront ainsi connaissance du contre-projet indirect que la commission de l'environnement du National vient de boucler, avant de se prononcer sur l'initiative et le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2022

Initiative pour les glaciers et contre-projet direct rejetés

Le Conseil des États rejette aussi bien l'initiative pour les glaciers que le contre-projet direct. Il leur préfère le contre-projet indirect. Bouclé à la session dernière, le texte a l'avantage d'accélérer la transition vers la neutralité carbone.

Le Parlement a adopté en septembre un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Il prévoit une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d'ici 2050.

Des programmes d'encouragement sont prévus pour atteindre ces objectifs. Deux milliards de francs ont été débloqués pour le remplacement des chauffages polluants et l'assainissement énergétique des bâtiments. Et l'encouragement à l'innovation dans les entreprises sera promu grâce à une enveloppe de 1,2 milliard.

Les éléments centraux de l'initiative sont ainsi repris. Les initiants, qui exigeaient l'interdiction des carburants et des combustibles fossiles pour atteindre la neutralité carbone, ont d'ailleurs annoncé le retrait sous condition de leur texte.

Le peuple pourrait toutefois avoir à se prononcer sur le sujet. L'UDC a lancé le référendum sur le contre-projet indirect. Pour les sénateurs, ce dernier associe des mesures concrètes à l'objectif zéro émission. Il accélérera la transition énergétique et pourra être mis en vigueur rapidement.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 26.01.2023

À l'unanimité, la commission propose de rejeter le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative pour les glaciers (21.055), convaincue que le contre-projet indirect qu'elle a élaboré constitue une meilleure solution pour parvenir à la neutralité climatique. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (21.501 ; projet 1) a été adoptée par le Parlement à la session d'automne 2022 et sera soumise au vote populaire.

En plus du rejet du contre-projet indirect, la commission propose à son conseil, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative pour les glaciers, retirée sous condition. Cette recommandation n'est nécessaire que pour le cas où l'initiative populaire serait soumise au vote après le rejet populaire du contre-projet indirect. Une minorité de la commission propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative pour les glaciers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2023

Initiative pour les glaciers et contre-projet direct rejetés

Après le Conseil des États, le National rejette aussi bien l'initiative pour les glaciers que le contre-projet direct. Il leur préfère le contre-projet indirect. Bouclé à la session d'automne, le texte a l'avantage d'accélérer la transition vers la neutralité carbone.

Le Parlement a adopté en septembre un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Il prévoit une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d'ici 2050.

Des programmes d'encouragement sont prévus pour atteindre ces objectifs. Deux milliards de francs ont été débloqués pour le remplacement des chauffages polluants et l'assainissement énergétique des bâtiments. Et l'encouragement à l'innovation dans les entreprises sera promu grâce à une enveloppe de 1,2 milliard.

Les éléments centraux de l'initiative sont ainsi repris. Les initiants, qui exigeaient l'interdiction des carburants et des combustibles fossiles pour atteindre la neutralité carbone, ont d'ailleurs annoncé le retrait sous condition de leur texte.

Votation le 18 juin

Le peuple devra toutefois se prononcer sur le sujet le 18 juin. L'UDC a saisi le référendum sur le contre-projet indirect, qu'il considère comme énergivore. Pour les députés, ce dernier associe des mesures concrètes à l'objectif zéro émission. Il accélérera la transition énergétique et pourra être mis en vigueur rapidement.

Dans l'hypothèse d'un rejet populaire du contre-projet indirect, les Vert-e-s auraient souhaité soutenir l'initiative qui serait alors soumise au peuple. Le texte permettrait d'ancrer les accords de Paris sur le climat dans la Constitution et de sortir définitivement des énergies fossiles, a souligné Kurt Egger (Vert-e-s/TG).

Les députés ont toutefois rejeté sa proposition par 107 voix contre 87. Si le contre-projet indirect est rejeté cet été, il faudra tout recommencer à zéro, a opposé Stefan Müller-Altermatt (C/SO).