Zusammenfassung

Message du 25 août 2021 portant approbation de la décision no 1/2021 du comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.08.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'actualisation de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE

La Suisse participe depuis le 15 mars 2021 au système de contrôle des importations 2 (Import Control System, ICS2) de l'Union européenne (UE), sur la base d'une modification appliquée provisoirement de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE. Cela signifie que les données douanières, qui sont principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, sont déjà transmises lors de l'expédition des marchandises à partir de pays tiers. Ce système permet à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de procéder à des analyses de risques efficaces et détaillées. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.

La mise à jour de l'Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité renforcera la sécurité dans la circulation internationale des marchandises et fera progresser la numérisation des processus douaniers. Elle garantit en outre le maintien du niveau de sécurité douanière entre la Suisse et l'UE et également des facilités en matière de circulation des marchandises prévues entre les deux Parties. La mise en oeuvre de l'ICS2 en Suisse est assurée par l'AFD.

En vertu de l'accord précité, la Suisse et l'UE constituent un espace de sécurité douanière commun, au sein duquel les Parties mettent en oeuvre des prescriptions douanières de sécurité équivalentes et renoncent à s'appliquer mutuellement les mesures douanières de sécurité auxquelles elles ont recours à l'égard des pays tiers.

Les Parties sont convenues le 12 mars 2021 d'adapter le chapitre III et les annexes I et II de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières. La décision no 1/2021 du comité mixte UE-Suisse (RO 2021 250) est déjà appliquée provisoirement depuis le 15 mars 2021 ; elle a été adoptée sous réserve de ratification.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2021

Mise à jour de l'accord sur les échanges de marchandises avec l'UE

Les échanges de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne doivent pouvoir se poursuivre avec les nouvelles mesures douanières de sécurité instaurées par l'UE. Le Conseil national a approuvé jeudi à l'unanimité une mise à jour de l'accord conclu entre Berne et Bruxelles.

La Suisse participe depuis le 15 mars au nouveau système de contrôle des importations de l'UE. Les données douanières, qui sont principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, sont déjà transmises lors de l'expédition des marchandises à partir de pays tiers. L'Administration fédérale des douanes peut ainsi procéder à des analyses de risques efficaces et détaillées.

Si l'équivalence n'était pas garantie, tous les envois à destination ou en provenance de l'UE auraient dû être déclarés préalablement, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Cette situation aurait entraîné de lourdes contraintes administratives et de temps.

La mise à jour de l'accord renforce la sécurité dans la circulation internationale des marchandises et améliore la numérisation des procédures douanières. Elle maintient le niveau de sécurité douanière entre la Suisse et l'UE et les facilités en matière de circulation des marchandises prévues entre les deux parties.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2022

Mise à jour de l'accord sur les échanges de marchandises avec l'UE

Les échanges de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne doivent pouvoir se poursuivre avec les nouvelles mesures douanières de sécurité instaurées par l'UE. Après le National, le Conseil des États a approuvé jeudi à l'unanimité une mise à jour de l'accord conclu entre Berne et Bruxelles.

La Suisse participe depuis le 15 mars au nouveau système de contrôle des importations de l'UE. Les données douanières, qui sont principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, sont déjà transmises lors de l'expédition des marchandises à partir de pays tiers. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - anciennement l'Administration fédérale des douanes - peut ainsi procéder à des analyses de risques efficaces et détaillées.

Si l'équivalence n'avait pas été garantie, tous les envois à destination ou en provenance de l'UE auraient dû être déclarés préalablement. Cette situation aurait entraîné de lourdes contraintes administratives et de temps, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.