Unités administratives sur des sites décentralisés: pour une application des prix de construction et de location usuels: Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.4089
21.060 · Objet du Conseil fédéral · 2021-08-26
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 25 août 2021 sur le classement de la motion 18.4089 de la Commission des finances du Conseil national «Unités administratives sur des sites décentralisés. Pour une application des prix de construction et de location usuels»