Zusammenfassung

Rapport du 24.11.2021 sur le contrôle de l’exécution et de l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.11.2021

Le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale a fait ses preuves

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport d'évaluation relatif au nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG). Depuis sa mise en oeuvre, il y a quatre ans, le NMG a apporté la preuve de son utilité. L'optimisation ciblée de deux outils permettra d'améliorer encore le cadre que fournit le NMG aux milieux politiques et à l'administration. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner en fonction des résultats de l'examen du rapport par les commissions parlementaires.

Mis en place le 1er janvier 2017, le NMG visait les trois objectifs principaux suivants :

- améliorer la planification, le pilotage et l'exécution du budget moyennant un plan intégré des tâches et des finances (PITF);

- développer la gestion et la culture administratives au moyen de conventions de prestations et de la comptabilité analytique ;

- accroître l'efficacité et l'efficience de l'administration fédérale en attribuant des enveloppes budgétaires (dans le domaine propre) et en augmentant les marges de manoeuvre opérationnelles.

Dans une large mesure, ces trois objectifs ont été atteints au cours des quatre premières années d'exploitation (2017 à 2020). Les instruments visant à accroître l'efficacité et l'efficience, en particulier les enveloppes budgétaires dans le domaine propre ainsi que la constitution et la dissolution de réserves, sont considérés comme utiles. Grâce à eux, l'administration a gagné en souplesse et bénéficie de marges de manoeuvre accrues, sans que le Parlement perde son pouvoir de pilotage. Tant les milieux politiques que l'administration fédérale estiment que le budget assorti d'un PITF est utile et judicieux. La transparence des prestations ainsi établie permet au Parlement d'obtenir des informations sur les quelque 130 groupes de prestations de l'administration et de gérer ceux-ci de manière ciblée et prudente à travers divers objectifs, indicateurs et valeurs cibles. En revanche, les conventions de prestations conclues entre un département et ses unités administratives n'apportent pas assez d'avantages supplémentaires pour la conduite et la culture administratives, car elles ont souvent un contenu identique aux objectifs annuels du Conseil fédéral et au budget assorti d'un PITF.

Les résultats du contrôle de l'exécution et de l'efficacité montrent que le NMG n'a pas besoin d'être transformé en profondeur. Aussi bien le Parlement que le Conseil fédéral et l'administration ne veulent pas revenir à l'ancien modèle de pilotage. Néanmoins, le Conseil fédéral et l'administration estiment qu'il existe un potentiel d'optimisation. En plus des améliorations déjà réalisées, notamment dans le domaine des outils informatiques, deux optimisations ciblées doivent être mises en oeuvre. D'une part, la flexibilisation des conventions de prestations vise à abroger les règles relatives à la conception de celles-ci ; les résultats de la discussion entre les chefs de département et les directeurs d'office sur les priorités et les objectifs devront toutefois être consignés par écrit. D'autre part, la rationalisation du rapport financier du Conseil fédéral doit permettre d'éviter les commentaires redondants et, au besoin, de renoncer à certains groupes de prestations, objectifs et indicateurs dans le budget assorti d'un PITF et le compte d'État.

Le rapport d'évaluation du Conseil fédéral se fonde sur une étude confiée à des experts externes et sur l'analyse de documents de l'administration. Le Conseil fédéral décidera des mesures concrètes à prendre pour développer le modèle de gestion en se basant sur les résultats de l'examen du rapport par les commissions parlementaires.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2022

Le Conseil national a tacitement pris connaissance du rapport d'évaluation sur le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale 2021. Ce projet, lancé en 2017, vise trois objectifs : une amélioration de la planification et du pilotage du budget grâce à un plan intégré, un développement de la gestion et de la culture administratives, et une amélioration de l'efficience et de l'efficacité de l'administration fédérale. Si ces objectifs ont été atteints dans une large mesure et représentent un progrès par rapport à l'ancien système, il existe un potentiel d'amélioration.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2022

Le Conseil des États a tacitement pris connaissance du rapport d'évaluation sur le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale 2021.