Wortlaut

Le 22 février, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) s'est prononcée sur l'initiative " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " et a déclaré " cette initiative [...] a pour principal objectif de stigmatiser une religion, l'islam en l'occurrence. " La CFR estime que l'initiative viole " l'interdiction de la discrimination dont chacune et chacun doit bénéficier par rapport à ses convictions religieuses " et recommande donc de la rejeter.

Cette prise de position laisse pantois. Elle n'est pas objective, ne respecte pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'importance a pourtant si souvent été mise en avant dans le débat sur l'autodétermination. En substance, il s'agit d'une interprétation idéologique et tendancieuse. En 2014, la Cour de Strasbourg, appelée à statuer sur le recours d'une musulmane pratiquante qui recourait contre l'interdiction du voile prévue par la loi française, a conclu que cette interdiction ne violait en rien la liberté d'autrui. Elle a débouté la requérante et fait valoir que cette interdiction permettait " une modalité d'interaction entre les individus, essentielle à ses yeux pour l'expression non seulement du pluralisme, mais aussi de la tolérance et de l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'y a pas de société démocratique " et qu'elle était " proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du vivre ensemble en tant qu'élément de la protection des droits et libertés d'autrui. "

La CFR, contre toute logique, se lance pourtant dans une interprétation hasardeuse, qui fleure l'instrumentalisation idéologique, sans fondement juridique et contraire aux décisions de la Cour des droits de l'homme et de nombreux pays, européens et musulmans, qui interdisent cet instrument d'oppression de la femme.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il possible que la CFR ne soit pas au courant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la dissimulation du visage ?

- Devrait-elle en tenir compte ?

- Comment la différence d'appréciation entre une commission fédérale et la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est déjà penchée sur la question, s'explique-t-elle ?

- Est-il raisonnable d'entretenir une commission fédérale qui contredit manifestement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ?

- Pourquoi le contribuable suisse devrait-il financer une commission au service d'une idéologie et qui ignore des arrêts qu'elle devrait défendre ? L'éthique et la morale sont-elles à géométrie variable en fonction des promoteurs d'une initiative ?

- La CFR ne démontre-t-elle pas, par ses recommandations sans fondement et démenties par la Cour des droits de l'homme, qu'elle poursuit des objectifs politiques et idéologiques au lieu de procéder à des analyses objectives ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les commissions extraparlementaires conseillent le Conseil fédéral et l'administration fédérale pour les aider à accomplir leurs tâches. Elles sont instituées pour tirer profit des compétences des spécialistes et pour impliquer les milieux intéressés (loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, RS 172.010).

En ce sens, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) apporte un regard critique et contribue au débat démocratique sur toutes les questions liées au racisme.

Elle tient naturellement compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, ces arrêts sont nuancés et les États disposent d'une marge d'appréciation pour assurer le respect des droits garantis par la convention correspondante, marge qui permet certaines adaptations en fonction des réalités nationales.

L'arrêt mentionné par l'auteur de la question a été rendu contre la France et tenait donc compte du contexte et de la situation dans ce pays. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son message du 15 mars 2019 relatif à l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " et au contre-projet indirect (loi fédérale sur la dissimulation du visage) (FF 2019 2895), l'admissibilité d'une telle interdiction est controversée sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.