Wortlaut

En réponse à ma question 20.5795 " Compatibilité climatique du secteur financier. Il est temps d'agir ! " le Conseil fédéral répondait le 7 décembre 2020 :

"Er [der Bundesrat] hat das EFD beauftragt zu prüfen, ob namentlich in den Bereichen Transparenz, Sorgfaltspflichten oder Risikobewertung aufgrund von Marktversagen regulatorischer Handlungsbedarf besteht. Die Rahmenbedingungen sollen dazu beitragen, dass die Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes stetig verbessert wird und der Finanzplatz einen effektiven Beitrag zur Nachhaltigkeit, wie den Zielen des Pariser Klimaübereinkommens, leisten kann. Der Bundesrat will noch vor Ende dieses Jahres die Vorschläge des EFD zur Kenntnis nehmen und über das weitere Vorgehen informieren."

La fin de l'année 2020 étant passée, le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de ces propositions et quand communiquera-t-il sur la suite qu'il entend y donner ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les mesures suivantes en se fondant sur les travaux préparatoires du Département fédéral des finances (DFF ; voir communiqué de presse du 11 décembre 2020, https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81571.html):

Le Conseil fédéral invite de manière générale les entreprises suisses à appliquer volontairement les recommandations du groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]). La Suisse soutient officiellement ce groupe de travail depuis le 12 janvier 2021. Le DFF doit en outre préparer une mise en oeuvre contraignante des recommandations du TCFD par certaines entreprises suisses, tous secteurs économiques confondus. Ces dernières doivent indiquer la manière dont elles traitent les risques climatiques dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie et de la gestion du risque.

D'ici à l'automne 2021, le DFF soumettra si nécessaire au Conseil fédéral des propositions de révision du droit des marchés financiers dans le but de prévenir le greenwashing, à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité durable sur le plan environnemental. Il faudra prendre en considération les développements internationaux, notamment dans l'Union européenne.

Le Conseil fédéral recommande aux acteurs des marchés financiers de publier la méthodologie et les stratégies sur lesquelles ils se basent pour tenir compte, conformément aux devoirs de loyauté et de diligence en vigueur, des risques climatiques et environnementaux dans la gestion du patrimoine de leurs clients. Le DFF indiquera au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année 2022 si cette recommandation est suivie et de quelle manière.

La Suisse renforcera sa participation aux conférences environnementales et son engagement dans les initiatives internationales. Dans ce contexte, elle mettra l'accent sur la publication des informations relatives à l'environnement et sur l'internalisation des coûts environnementaux. En outre, l'organisation par la Suisse d'une future conférence des Nations unies sur les changements climatiques sera examinée.

Réponse du Conseil fédéral.