Wortlaut

Sur 10 769 camions et 573 autocars contrôlés du 8 au 15 février, lors de la première de quatre campagnes européenne de contrôle (Truck & Bus), 6735 infractions ont été enregistrées, soit un taux de plus de 50 % : 1375 concernaient la durée du travail et la manipulation du tachygraphe, 827 des papiers qui n'étaient pas en règle en ce qui concerne le véhicule ou le chargement, 771 un dépassement de la vitesse maximale autorisée, 165 le transport de marchandises dangereuses, 20 des cas d'alcool et de stupéfiants.

Cette situation très préoccupante confirme ce qui est régulièrement constaté dans différents États de l'UE : manipulations du tachygraphe, non-respect de la durée du travail et du repos, fraude sur le carburant pour éviter de devoir payer des taxes, voire pression illicite sur des chauffeurs contraints de rouler sans respecter la durée du repos. Les autorités danoises ouvrent particulièrement l'oeil et distribuent des amendes à hauteur de dizaines de milliers d'euros.

Dans notre pays, les contrôles sont effectués par les cantons, sur mandat et financement de la Confédération, dans les centres de contrôle des poids lourds. Chaque année, quelque 90 000 véhicules font l'objet de contrôles stationnaires ou mobiles et le taux d'infractions se situe entre 25 et 30 %.

Ce taux est élevé aussi bien en Suisse qu'en Europe : sur trois ou quatre véhicules contrôlés en Suisse et sur deux en Europe, un véhicule n'est pas conforme à ce que prévoit la loi.

Par conséquent, le risque d'accidents augmente et les conditions sont également réunies pour favoriser la concurrence déloyale au détriment des transporteurs routiers qui sont en règle sur le plan technique ou en matière de conditions de travail, mais aussi au détriment du transport ferroviaire.

1. La Suisse a-t-elle l'intention de participer aux actions de contrôle coordonnées au niveau européen ?

2. Le nombre d'infractions concernant le temps de travail et de repos, les dimensions, le poids ou la conformité technique des véhicules est également élevé en Suisse. La Confédération a-t-elle calculé les conséquences qu'ont sur le marché (concurrence déloyale) ces différentes infractions en matière de transport de marchandises par la route ?

3. Combien de contrôles annuels sont prévus au Centre de Giornico ?

4. Où en est la réalisation des cinq centres de contrôle prévus dans un deuxième temps ?

5. L'intensification des contrôles a-t-elle entraîné une diminution des infractions constatées ?

6. Des contrôles systématiques sont-ils prévus, comme au tunnel du Mont-Blanc ?

7. Quel est le coût des sanctions en Suisse par rapport à d'autres pays européens, comme le Danemark ou les pays limitrophes de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les centres de contrôle du trafic lourd (CCTL) ont atteint en Suisse un niveau élevé en comparaison européenne, tant du point de vue de la formation de leurs collaborateurs que de celui de l'équipement technique. Des échanges sont menés avec les autorités et les constructeurs de véhicules étrangers, et sporadiquement, des contrôles sont réalisés de manière coordonnée. L'exécution des contrôles étant du ressort des cantons, ces derniers sont libres de prendre part à des actions coordonnées à l'échelon européen. La Confédération ne prévoit toutefois aucune obligation en ce sens.

2. Les répercussions sur le marché n'ont pas été analysées. L'an dernier, les infractions constatées ont été presque aussi nombreuses pour les véhicules suisses que pour les véhicules étrangers (voir à ce sujet le premier rapport conjoint de l'Office fédéral des routes [OFROU] et de l'Administration fédérale des douanes [AFD] sur les contrôles du trafic lourd, publié en 2021 et disponible sur le site Internet de l'OFROU [Documentation > Communiqué de presse du 29.03.2021]).

3. La Confédération fixe indirectement le nombre de véhicules contrôlés, en convenant avec les cantons d'un nombre d'heures de contrôle annuelles. La prestation visée pour le futur CCTL de Giornico (TI) est de 90 000 heures de contrôle par an.

4. La Suisse compte aujourd'hui sept CCTL en service (voir le site Internet de l'OFROU pour plus de détails : Page d'accueil > Thèmes > Trafic lourd > Contrôles du trafic lourd > Centres de contrôle dans toute la Suisse). Ces centres se situent sur les grands axes nord-sud et ouest-est, ainsi que sur d'autres tronçons autoroutiers très fréquentés par les poids lourds. Le CCTL de Giornico (TI) devrait être mis en service en 2022/23. Les trois CCTL supplémentaires ci-après sont en cours de planification : Oensingen (SO), Chavornay (VD) et Neuenkirch (LU).

5. Le nombre d'irrégularités est certes sujet à des variations annuelles, mais il reste relativement constant. Le rapport mentionné au point 2 fournit des indications plus précises en la matière, au ch. 4.3.

6. Les contrôles systématiques, qui ne couvrent qu'un seul aspect de l'ensemble des irrégularités possibles, ne sont pas la règle. Les contrôles du trafic lourd sont basés sur le principe de l'échantillonnage. Ils portent si possible toujours sur tous les manquements éventuels.

7. Les sanctions sont plus élevées en Suisse que dans les autres pays européens. L'OFROU et les organes de contrôle appliquent systématiquement le principe selon lequel " tout ce qui ne répond pas aux normes n'a pas sa place sur la route ". Par conséquent, les véhicules qui présentent des défauts dangereux, tels que des freins défectueux, doivent dans tous les cas être réparés sur place. C'est pourquoi les coûts qui en résultent sont généralement plus élevés que dans le reste de l'Europe.

Réponse du Conseil fédéral.