Wortlaut

La Suisse a signé plusieurs contrats avec des fabricants concernant les vaccins contre le COVID 19. À ce jour, la teneur de ces contrats n'est pas accessible au public. Pour quels motifs, ces contrats avec des fabricants de vaccin contre le COVID 19 ne sont-ils pas rendus publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la transparence (LTrans) accorde en principe à toute personne le libre accès à des documents officiels émanant des autorités fédérales. Toutefois, la divulgation du contenu des contrats pour l'acquisition de vaccins contre le COVID-19 aurait pour effet d'affaiblir à la fois la position de la Confédération lors des négociations avec d'autres fabricants et celle d'un fabricant vis-à-vis d'autres États. Pour cette raison, le contenu des différents contrats demeure confidentiel pour l'instant. En automne 2020, alors qu'aucun vaccin n'était encore autorisé en Suisse, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) avait observé dans deux demandes en médiation que la Suisse se trouvait en concurrence avec d'autres pays pour acquérir des vaccins et que, dans ce contexte extraordinaire, la publication des contrats risquait de créer des désavantages compétitifs et, partant, de menacer la santé publique. Fort de ce constat, il avait alors soutenu dans ses recommandations la position de l'OFSP, selon laquelle l'accès aux contrats pouvait être suspendu jusqu'à la fin du processus d'acquisition des vaccins contre le COVID-19. Une nouvelle demande en médiation à ce sujet a ensuite été déposée ; le PFPDT est actuellement en train d'y répondre, en vertu de la loi sur la transparence et en fonction de la situation actuelle. Il convient de souligner que même ensuite, des exceptions au droit d'accès subsistent, notamment en ce qui concerne la protection de secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication.

Réponse du Conseil fédéral.