Wortlaut

Les frais sur les fonds du pilier 3a sont généralement nettement plus élevés que les frais sur les fonds indiciels comparables. En outre, il est difficile pour les investisseurs ne disposant pas de connaissances spécialisées de comparer les offres, étant donné que les prestataires facturent des frais différents et partiellement cachés.

Avec l'exonération fiscale des versements dans le troisième pilier, le législateur avait l'intention de renforcer la prévoyance vieillesse privée de la population. Cette incitation est toutefois amoindrie par les frais importants.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du niveau des frais sur les fonds du pilier 3a ?

2. Quels instruments ou mesures sont susceptibles de réduire les frais sur les fonds ?

3. Comment pourrait-on mieux comparer les frais sur les fonds ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur le marché de la prévoyance 3a, où l'existence de différents portefeuilles de titres (proposés par des sociétés de placement collectif ou des fondations de placement) crée une forte concurrence, on trouve des solutions dont les coûts sont variables. En plus de dépendre de la sélection stratégique des titres dans un éventail d'instrumets financiers tels les actions ou les obligations, le niveau des coûts varie selon notamment que les portefeuilles sont gérés activement ou passivement, comme dans le cas des fonds indiciels. Les comparaisons isolées des coûts ne prennent pas en considération les différentes caractéristiques des produits. L'élément déterminant en l'espèce, c'est que, grâce à la concurrence qui règne entre les prestataires, il y a une large offre de solutions de prévoyance 3a parmi lesquelles les investisseurs sont libres de choisir. Le Conseil fédéral part du principe que les conditions-cadres correspondantes sont en place.

2. et 3. Selon le Conseil fédéral, du fait de l'existence d'une concurrence effective entre les prestataires, les coûts des solutions de prévoyance 3a devraient être raisonnables. À cet égard, la transparence influe positivement sur les coûts globaux.

Les directives en matière d'autorégulation de l'organisation professionnelle représentative du secteur suisse de la gestion d'actifs (Asset Management Association Switzerland - AMAS) prévoit l'indication du total expense ratio (TER) des fonds. Celui-ci ne comprend toutefois pas les coûts d'éventuels fonds de tiers, ni les frais de transaction (courtage) internes aux fonds, qu'englobe par exemple le Real TER (RTER), moins courant en Suisse. Par ailleurs, les dispositions relatives à la feuille d'information de base contenues dans la LSFin prescrivent de donner une image plus large et plus complète des coûts que le TER, englobant aussi les coûts uniques, tels que les coûts d'entrée et les coûts de sortie, et les coûts récurrents, tels que les commissions de performance et les coûts de transaction de portefeuille. À l'expiration d'un délai transitoire, une feuille d'information de base devra être mise à disposition pour tous les fonds proposés à la clientèle privée. À ces frais internes aux fonds s'ajoutent encore les éventuels frais de dépôt. L'indication plus transparente et uniforme de l'ensemble des différents coûts et frais peut faciliter pour les clients le choix de solutions avantageuses et favoriser ainsi la concurrence ; les acteurs du marché, dont les portails de comparaison font eux aussi partie, peuvent y contribuer. De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas pour le moment besoin de légiférer par voie de loi ou d'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.