Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030. Ambiguïtés sur la marche à suivre

Wortlaut

Plus de 230 institutions (cantons, partis, associations, milieux scientifiques) ont rédigé des prises de position totalisant plus de 2400 pages lors de la consultation portant sur la Stratégie pour le développement durable 2030. Ces réponses, en grande majorité critiques, exigent des améliorations dans de nombreux domaines. On peut en déduire que le sujet éveille l'intérêt et gagne en importance.

Considérant que le projet de stratégie a déjà 18 mois de retard, on peut se demander comment le Conseil fédéral va traiter les nombreuses réponses à la consultation, comment il entend impliquer le Parlement et comment il compte traiter les points principaux abordés dans les prises de position.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre le développement du projet de stratégie et de plan d'action ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les objectifs contradictoires seront traités de manière transparente dans le processus de décision politique et dans l'optique des objectifs de développement durable ?

3. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il pour élaborer et mettre en oeuvre la Stratégie pour le développement durable et, de manière plus générale, pour mettre en oeuvre l'Agenda 2030, y compris les objectifs de développement durable à l'échelle mondiale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le Conseil fédéral a analysé les avis recueillis lors de la consultation et a adopté le 23 juin 2021 la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), ainsi que le plan d'action 2021-2023 y relatif. Le rapport sur les résultats de la consultation, qui fait la synthèse des principaux points soulevés lors de la procédure, ainsi que tous les avis reçus ont été publiés. La SDD 2030 est appelée à évoluer selon un rythme quadriennal qui s'appuie à chaque fois sur une législature. Tous les deux ans, en alternance, un rapport est rédigé sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et un nouveau plan d'action pour la stratégie est adopté.

Question 2

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la cohérence politique dans la perspective d'un développement durable et en a fait l'une des cinq lignes directrices de sa politique de durabilité. En instituant le Comité directeur Agenda 2030, il a créé un organe stratégique de pilotage et de coordination qui assume des tâches intersectorielles liées à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, à la SDD 2030 ainsi qu'aux rapports et qui renforce l'intégration des objectifs de développement durable dans les politiques sectorielles. La direction opérationnelle des travaux de mise en oeuvre incombe aux deux délégués à l'Agenda 2030 nommés par le Conseil fédéral, l'un du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), et l'autre du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Question 3

La Constitution mentionne l'engagement en faveur du développement durable parmi les buts de l'État (art. 2 et 73 Cst.). Par ailleurs, le principe de durabilité est inscrit dans le droit fédéral (lois, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités internationaux) sous différentes formes, de manière explicite ou implicite. C'est notamment le cas dans le droit environnemental (en particulier la législation sur la protection des eaux et les forêts) et dans d'autres législations apparentées (en particulier le droit relatif à l'énergie, à l'agriculture et à l'aménagement du territoire). L'Agenda 2030 n'est pas contraignant du point de vue du droit international public, mais il pose un cadre de référence important pour le Conseil fédéral. Ce dernier s'est engagé sur le plan politique à mettre en oeuvre l'ensemble de l'Agenda 2030 en Suisse ainsi que dans le cadre de ses activités à l'étranger, à fournir une contribution appropriée à la réalisation des objectifs mondiaux de développement durable et à mettre à disposition ou à requérir les moyens financiers nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.