Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se prononcer sur les approches suivantes visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans le respect de l'environnement :

1. Mesures de réduction de la consommation inutile d'électricité telle que la pollution lumineuse nocturne ou les chauffages à résistance, qui ne sont pas efficaces : le Conseil fédéral compte-t-il proposer de telles mesures ?

2. Le Conseil fédéral va-t-il relancer les négociations avec l'UE en mettant l'accent sur une collaboration portant sur l'approvisionnement en électricité ? Si oui, quand ?

3. Va-t-il prendre en considération les avantages de la réponse à la demande (demand response) et du réseau intelligent (smart grid), en particulier pour ce qui est de la mobilité électrique et des pompes à chaleur, en tenant compte du potentiel établi par les études menées à ce sujet sur la sécurité de l'approvisionnement ?

4. Va-t-il prendre d'autres mesures pour promouvoir l'électricité solaire, en tenant compte de la pénurie d'électricité annoncée en particulier pour les mois de mars et avril durant lesquels le rendement des installations photovoltaïques est déjà élevé ?

5. Va-t-il créer des incitations pour promouvoir les bassins d'accumulation saisonniers et d'autres solutions d'accumulation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

L'efficacité énergétique constitue l'un des piliers de la Stratégie énergétique de la Confédération. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner les mesures supplémentaires pouvant assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, notamment des mesures visant à réduire la consommation inutile d'électricité. Le 11 novembre 2020, il avait par ailleurs aussi demandé au DETEC de se pencher sur les mesures permettant d'accélérer le remplacement des chauffages à résistance électrique. Le Conseil fédéral discutera au début de l'année 2022 des résultats de ces travaux et arrêtera d'autres mesures le cas échéant.

Question 2 :

L'Union européenne (UE) a lié les négociations concernant de nouveaux accords sur l'accès aux marchés, comme un accord sur l'électricité, à la conclusion d'un accord-cadre institutionnel. Sa position n'a pas changé depuis l'abandon en mai 2021 des négociations portant sur un tel accord-cadre : elle n'est pas disposée à conclure d'autres accords sur l'accès aux marchés tant que les questions institutionnelles ne sont pas réglées. En collaboration avec l'UE, le Conseil fédéral va dresser un état des lieux dans le cadre d'un dialogue politique structuré au niveau des ministères et élaborer un agenda commun permettant de poursuivre sur la voie bilatérale.

Question 3 :

La sécurité d'approvisionnement fait l'objet d'analyses périodiques de l'adéquation du système. Une nouvelle étude sur l'adéquation du système est actuellement en cours et ses résultats seront disponibles avant l'été 2022. Elle tient compte des possibles restrictions au niveau des importations d'électricité que pourrait entraîner la mise en oeuvre du train de mesures "Une énergie propre pour tous les Européens" (Clean Energy Package) de l'UE. La modélisation de l'offre et de la demande d'électricité est basée sur les scénarios envisagés pour la Suisse dans les Perspectives énergétiques 2050+. Ceux-ci partent de l'hypothèse qu'une partie de la consommation électrique (électromobilité et pompes à chaleur) est flexible. Il convient en outre de rappeler que dans son projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a prévu la constitution d'une réserve d'énergie et un soutien financier à la capacité de production assurant la disponibilité d'énergie pendant l'hiver.

Question 4 :

En 2022, l'encouragement du photovoltaïque disposera de 450 millions de francs issus du fonds alimenté par le supplément réseau. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2022, un bonus sera versé pour les installations photovoltaïques intégrées présentant un angle d'inclinaison d'au moins 75 degrés. Principalement présentes sur les façades, elles sont pour l'heure l'exception. En hiver, elles produisent davantage d'électricité que celles dont l'angle d'inclinaison est moins important et il s'agit donc d'inciter la population à y recourir. En outre, le 1er octobre 2021, le Parlement a décidé que pour les installations sans consommation propre, les contributions d'investissement pouvaient atteindre 60 % des coûts d'investissement et non seulement 30 % comme cela est le cas actuellement (projet sujet au référendum : FF 2021 2321 ; expiration du délai référendaire : 20 janvier 2022). Pour autant qu'aucune demande de référendum n'aboutisse dans le délai prescrit ou qu'en cas de votation, ce projet soit accepté, le Conseil fédéral pourra mettre en vigueur au 1er janvier 2023 cette modification de la loi sur l'énergie, qui devrait permettre un développement encore plus important du photovoltaïque.

Question 5

Aujourd'hui déjà, un nouvelle centrale hydroélectique ou l'agrandissement d'une centrale hydroélectrique qui permettent de stocker une quantité d'énergie additionnelle d'au moins 10 GWh bénéficient d'une contribution d'investissement plus élevée et d'un traitement privilégié dans le cadre de l'encouragement. Lors des travaux à venir au niveau des ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications de la loi sur l'énergie du 1er octobre 2021, l'administration fédérale va évaluer de quelle manière maintenir et optimiser cette incitation. En outre, le Conseil fédéral a adopté le 18 juin 2021, à l'attention du Parlement, le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2021 1666), lequel prévoit un encouragement supplémentaire destiné à soutenir une augmentation à hauteur de 2 TWh de la production d'électricité en hiver. Dans ce projet, le développement de la force hydraulique joue un rôle de premier plan. Les installations de stockage décentralisées (batteries) offrent, quant à elles, une flexibilité utile à court terme (exprimée en heures) dans le réseau d'électricité ou sur le marché. La nouvelle loi fédérale permettra de disposer d'un cadre réglementant clairement cette flexibilité. D'autres possibilités de stockage permettant un transfert d'énergie saisonnier ne sont pas encore établies dans la pratique ; elles se trouvent encore au stade de la recherche. Les technologies Power-to-X ne permettent pas non plus de résoudre directement la question de ce transfert saisonnier ; ce sont bien des technologies de transfert, mais elles ne sont pas destinées en tant que telles à garantir un stockage d'énergie.

Réponse du Conseil fédéral.