Wortlaut

L'Administration fédérale prévoit pour 2022 un total de 4,69 milliards d'impôt et surtaxe sur les huiles minérales, soit 6 % des recettes fiscales prévues. Environ les 3/4 seront affectés à la circulation routière et au trafic aérien et le reste sera attribué à la Caisse de la Confédération et aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomérations.

Fin février 2021, les véhicules électriques et hybrides représentaient 15 % des nouvelles immatriculations et le Conseil fédéral prévoit d'accélérer cette transition. Les prévisions tablent sur 65 à 80 % du parc automobile en électrique d'ici 2040.

Or, si passer de l'essence et du diesel à la mobilité électrique est bon pour le climat, il en est autrement pour le financement des fonds pour les routes, accessoirement utilisées par tous les véhicules, électriques comme à combustion.

L'OFROU avait annoncé en 2020 le développement d'un concept et des essais pilotes avec la participation de plusieurs cantons pour assurer le financement à long terme des infrastructures.

La question devient pressante. Que compte faire le Conseil fédéral pour régler durablement ces financements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFF d'élaborer un concept permettant de garantir le financement à long terme des infrastructures de transport. Les travaux de conception sont désormais en voie d'achèvement. Le Conseil fédéral devrait prendre une décision et fournir des informations sur les éléments essentiels du projet et la suite des opérations dans le courant du 1er trimestre 2022.

Indépendamment de la question du financement à long terme, le Conseil fédéral a en outre chargé le DETEC de rechercher aussi bien des cantons que des villes et des communes qui seraient intéressés à réaliser des projets pilotes de tarification de la mobilité. La tarification de la mobilité a pour objectif de réduire les pics d'affluence et de parvenir à une utilisation plus homogène des infrastructures de transport.

Réponse du Conseil fédéral.