Wortlaut

Dans son rapport du 3 février 2021 intitulé " Politique de la petite enfance ", le Conseil fédéral reconnaît la valeur sociale et économique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement précoce. Le rapport recense une série de possibilités dont dispose la Confédération pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le " renforcement de l'encouragement de l'accès des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance ".

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes le SEM et les cantons étudient-ils pour le développement des programmes d'intégration cantonaux qui visent à améliorer l'accès précoce aux offres de formation, d'accueil et de services relationnels pour les enfants issus de la migration ?

2. Comment sont pris en compte les besoins des familles avec enfants qui se trouvent en procédure d'asile ou dont la demande d'asile a été rejetée ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il afin que les enfants réfugiés soient pris en charge le plus tôt possible dans les structures préscolaires et scolaires ordinaires ?

4. Le Conseil fédéral voit-il dans la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403 " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles " de la CSEC-N des possibilités de fournir aux enfants issus de la migration et de l'asile un meilleur accès aux prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'art. 54 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), l'encouragement de l'intégration dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires ressortit aux structures ordinaires cantonales et communales qui ont compétence en la matière. Dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC), la Confédération et les cantons soutiennent des mesures complémentaires qui visent notamment à faciliter l'accès aux offres existantes, par exemple en informant les familles de l'importance que revêt une formation précoce ou en permettant au personnel des structures d'encadrement de se former et de se perfectionner. Dans la perspective des PIC qui porteront sur la période 2024 à 2027, la Confédération et les cantons définiront les objectifs à atteindre dans le domaine de la petite enfance.

2. Les besoins particuliers des familles avec enfants sont pris en compte dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) en garantissant l'égalité des chances dans l'accès aux consultations et examens pédiatriques. Par ailleurs, le SEM prend en charge les coûts de l'assurance-maladie, mais aussi les frais liés aux interprètes communautaires indépendants auxquels il fait appel lors de traitements médicaux ambulatoires. Dans tous les CFA où sont hébergées des familles avec des enfants en bas âge, se trouve un espace aménagé pour les enfants qui comprend un mobilier adapté à leur âge et une aire de jeu et d'apprentissage. Le personnel d'encadrement propose des occupations et des loisirs spécialement destinés aux enfants. Ces derniers suivent l'école dès qu'ils sont en âge de scolarité obligatoire.

Les personnes frappées d'une décision de renvoi entrée en force obtiennent, sur demande, une aide d'urgence de la part du canton. Les modalités et l'octroi des prestations d'aide d'urgence dans les centres cantonaux relèvent de la compétence du canton concerné. Selon les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales concernant l'aide d'urgence destinée aux personnes relevant du domaine de l'asile qui sont tenues de quitter la Suisse, les cantons doivent tenir compte des droits et des besoins spécifiques des enfants. Un hébergement adapté aux enfants et aux familles est également possible dans les structures collectives d'aide d'urgence. L'enseignement de base est également obligatoire pour les enfants dont les parents sont tenus de quitter la Suisse.

3. Selon l'art. 80, al. 4, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), il appartient au canton abritant le centre d'organiser l'enseignement de base. L'enseignement pour les requérants d'asile peut être dispensé soit dans une école publique soit dans le CFA. À la suite d'une décision d'asile positive et de l'attribution à un canton, les enfants et les adolescents fréquentent une école publique.

Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont convenu, entre autres objectifs, que 80 % des enfants relevant du domaine de l'asile qui arrivent en Suisse entre zéro et quatre ans devaient être en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de domicile dès le début de leur scolarité obligatoire. Les cantons mettent en oeuvre l'AIS depuis janvier 2020. Enfin, le Conseil fédéral prépare un rapport en réponse à la motion Eymann 18.3834 " Soutien linguistique précoce, avant l'école enfantine, pour faciliter l'intégration et l'obtention d'un certificat du secondaire II ".

4. La mise en oeuvre de l'Iv. pa. 21.403 incombe à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Le Conseil fédéral s'exprimera à ce sujet en temps opportun. Le rapport du Conseil fédéral " Politique de la petite enfance " constitue à cet égard une base de travail.

Réponse du Conseil fédéral.