Wortlaut

Nous voulons tous sortir rapidement de la pandémie de COVID-19. Mais cette sortie doit être contrôlée. Les secteurs touchés ont besoin de perspectives et la population d'une stratégie tangible. C'est pourquoi différentes mesures d'urgence doivent être prises, notamment dans les domaines des données de base, de la numérisation, ainsi que des stratégies de dépistage et de vaccination.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour lever les mesures de restriction par étapes, il est nécessaire de disposer d'indicateurs clairs, cohérents et compréhensibles qui fournissent quotidiennement une vue d'ensemble de toutes les données pertinentes pour évaluer la situation épidémiologique. Pour le Conseil fédéral, quels doivent être ces indicateurs ?

2. Pour lever progressivement les mesures de restrictions, il est nécessaire de pouvoir tracer efficacement, y compris à rebours, les contacts dans tous les cantons. Comment pourrait-on élargir les possibilités techniques pour gagner en efficacité au moyen des notations des systèmes cantonaux ? Comment pourrait-on utiliser l'application SwissCovid pour simplifier les travaux de traçage ?

3. Quand disposerons-nous enfin d'informations fiables sur les lieux propices à la propagation du virus ?

4. Quels effets une stratégie ciblée de dépistage de masse et un traçage des contacts efficace peuvent-ils avoir sur les différentes étapes de réouverture aux niveaux cantonal et fédéral ? Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les tests doivent être gratuits pour tout le monde ?

5. A quels développements s'attend-on dans le domaine des tests, en particulier sérologiques ?

6. Quand disposerons-nous, à l'échelle du pays, d'une solution informatique capable de gérer sans faille les données relatives aux dépistages et aux vaccinations et permettant aux personnes concernées et aux services de dépistage et de vaccination de saisir et consulter les résultats de tests et les vaccins effectués ?

7. La mise en place d'un passeport vaccinal est en discussion. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'elle nécessiterait la création d'une base légale explicite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Informer de manière transparente sur la situation épidémiologique et son évolution est un défi. Les indicateurs " Cas confirmés en laboratoire ", " Hospitalisations confirmées en laboratoire " et " Décès confirmés en laboratoire " sont publiés tous les jours depuis le début de la crise liée au COVID-19. Les organes et canaux d'information ne cessent d'être améliorés depuis. Outre le rapport hebdomadaire mis en ligne dès le 15 juin 2020, le nouveau tableau de bord (www.covid19.admin.ch), publié par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), fournit depuis le 5 novembre 2020 un aperçu de la situation épidémiologique en Suisse. Ce tableau de bord est mis à jour quotidiennement et propose notamment, en plus des informations sur l'évolution de l'épidémie, des données relatives au nombre de reproduction effectif (Re) et aux capacités hospitalières.

Il est indéniable que l'évaluation complète de la situation doit tenir compte de différents indicateurs : le taux de positivité, le nombre de lits aux soins intensifs et le taux de reproduction moyen sur les 7 derniers jours, l'incidence sur 14 jours. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral procèdera à l'évaluation globale de ces indicateurs.

2. Ces derniers mois, les cantons ont su adapter leur système de traçage, par exemple en automatisant le système d'alerte des cas positifs et la collecte des informations sur les personnes en contact avec eux. Ils ont ensuite fait des efforts très conséquents en termes d'allocation de ressources mais aussi de formation des équipes de traçage. Maintenant, les personnes testées positives ainsi que leurs contacts étroits sont rapidement pris en charge par ces équipes. Plus récemment, d'importants efforts supplémentaires ont été mis en place pour le contrôle des nouveaux variants. L'accent a clairement été mis sur les entretiens poussés avec les personnes testées positives, la gestion des flambées et la recherche de la source des infections.

La base de données nationale de traçage des contacts est en outre opérationnelle, et 25 cantons y sont actuellement raccordés. La qualité des données fait l'objet d'améliorations constants destinés à renforcer la pertinence des évaluations.

L'application SwissCovid contribue à endiguer la propagation du coronavirus, car elle complète le traçage des contacts classique en repérant de potentiels contacts à risque non identifiés par le traçage classique des cas.

3. Des infections surviennent partout où des personnes se trouvent en contact étroit les unes avec les autres sans être protégées par des mesures appropriées. Il est impossible de collecter des données fiables sur le lieu d'infection de chaque cas, notamment parce que beaucoup ne savent pas où elles ont été contaminées. Il convient toutefois de noter que plus les lieux de rencontre sont nombreux, plus il est difficile de définir exactement où l'infection s'est produite. En outre, les personnes testées positives hésitent souvent à donner des informations précises sur les lieux qu'elles ont fréquentés afin d'éviter les conséquences pour les autres personnes présentes. Les données sur le lieu d'infection seront intégrées à la base de données nationale de traçage des contacts qui est désormais opérationnelle.

4. Pour enrayer la pandémie de coronavirus, il est très important de disposer d'un système de traçage des contacts après une infection. Comme exposé au point 2, les cantons ont fourni les efforts nécessaires à cette fin. L'expérience dans les cantons montre que des tests ciblés dans des lieux précis où une augmentation de la transmission a été constatée ou est supposée augmentée ont permis de prévenir et de contenir avec succès plusieurs clusters. C'est la raison pour laquelle, le 12 mars 2021, le Conseil fédéral a ouvert la voie à un renforcement massif des dépistages des personnes asymptomatiques en prenant en charge les coûts des tests réalisés.

5. Il existe déjà des tests sérologiques sur le marché. Étant donné que l'on ignore encore si les anticorps identifiés sont les marqueurs d'une immunité protectrice, l'OFSP ne recommande pas de tests sérologiques au niveau individuel pour l'instant. Des tests de dépistage des anticorps ont cependant été réalisés dans le cadre de différentes études sérologiques en Suisse, notamment l'étude Corona Immunitas.

Les tests PCR et les tests rapides antigéniques, aptes à établir la présence d'une infection, sont recommandés et utilisés en Suisse. Les tests rapides salivaires sont en phase de validation. La qualité des tests revêt une priorité absolue.

6. Des solutions informatiques permettent déjà de collecter, d'évaluer et de représenter les données sur le dépistage et la vaccination. En vertu de la loi sur les épidémies (art. 24, LEp, RS 818.101), les données cantonales sont collectées, évaluées et présentées via le système informatique mis en place par l'OFSP pour le monitorage de la couverture vaccinale. Les cantons peuvent y consulter des jeux de données anonymisées sur toutes les vaccinations enregistrées dans leur territoire ainsi que sur tous les vaccins administrés à leur propre population dans l'ensemble de la Suisse. Dans le cadre du monitorage de la couverture vaccinale, la Confédération et les cantons ne disposent que de données anonymisées.

Les données vaccinales sont des données personnelles particulièrement sensibles. Leur traitement, notamment par les services de vaccination, est soumis aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et aux dispositions cantonales applicables en la matière. En vertu de l'art. 8 LPD (et des dispositions cantonales analogues), toutes les personnes vaccinées peuvent demander des renseignements détaillés sur les données vaccinales les concernant. Elles ont également la possibilité de consulter spontanément et directement leurs propres données vaccinales, pour autant qu'elles aient accepté de les faire enregistrer dans le carnet de vaccination électronique de la fondation Mesvaccins.ch.

S'agissant des résultats des tests, il existe un système de déclaration basé sur l'art. 11 LEp et que les services soumis à l'obligation d'annonce sont tenus d'utiliser pour déclarer l'intégralité des résultats des tests à l'OFSP.

7. En Suisse, les certificats de vaccination ne sont pas des documents officiels mais s'inscrivent dans le cadre de la relation médecin-patient. Cela vaut également pour l'actuel carnet de vaccination en papier et le carnet de vaccination électronique de mesvaccins.ch (mycovid). Actuellement, des clarifications sont menées au niveau fédéral sur la nécessité de créer un certificat de vaccination infalsifiable, dans la perspective d'une éventuelle différenciation des mesures basée sur le statut vaccinal ainsi que de voyages à l'étranger ; ces clarifications portent aussi sur les conditions juridiques, éthiques et techniques requises à cet égard. L'introduction d'un carnet de vaccination national ou la certification nationale du carnet de vaccination au même titre que le contrôle du statut vaccinal par un accès à un registre des vaccinations nécessiteraient une base légale formalisée. Il en va de même pour tout certificat de dépistage officiel.

Le Conseil fédéral s'attache à faire avancer les travaux aussi vite que possible afin que les personnes vaccinées en Suisse puissent, si nécessaire, produire une attestation correspondante lors de leurs voyages à l'étranger.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est favorable à une démarche coordonnée au niveau international visant un certificat de vaccination électronique reconnu sur le plan mondial, à savoir le projet " Smart Vaccination Certificat " de l'OMS.

Réponse du Conseil fédéral.