Les restrictions relatives au travail d'information et d'éducation s'appliquent-elles à toutes les ONG?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les frontières entre activité politique et travail d'information et d'éducation sont floues. Sur la base de quels critères le Conseil fédéral les fixe-t-il actuellement pour ce qui est des ONG oeuvrant dans l'agriculture ?

2. Les ONG concernées assurent que les fonds sont comptabilisés séparément. Le Conseil fédéral est-il certain qu'aucune subvention fédérale ne sert à financer des activités politiques ? Des synergies peuvent-elles vraiment être exclues s'agissant de l'infrastructure, de la communication et de la gestion des ressources humaines ?

3. Y a-t-il un risque que les activités financées par des fonds publics permettent aussi aux activités de relations publiques et aux campagnes autofinancées par ces ONG de gagner en portée et en poids politique, causant par là une déformation de l'opinion ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer la nouvelle règle de la DDC à toutes les ONG bénéficiant de contributions fédérales, dans un souci d'égalité de traitement ? Si non, pourquoi pas ? Quelles en seraient les conséquences pour l'agriculture et pour les ONG travaillant dans ce domaine ?

5. Promouvoir les ventes, c'est un travail d'information et d'éducation (sous forme de publicité) effectué par des ONG et cofinancé par la Confédération. Si la nouvelle règle est appliquée, la participation à la promotion des ventes devra-t-elle cesser ?

6. La publicité dissimule certains aspects négatifs, par exemple dans les domaines d'actualité politique que sont la protection de la santé, celle des animaux et celle de l'environnement. La promotion des ventes n'a donc rien d'apolitique et est parfois en contradiction avec les objectifs de la Confédération. Le Conseil fédéral est-il prêt à cesser ou à adapter la promotion des ventes s'agissant des produits d'origine animale ?

Begründung

Après les dernières votations, l'engagement politique des ONG a subi des critiques, qui se sont traduites par une nouvelle règle de la DDC appliquée aux ONG actives dans la coopération au développement. Si, jusqu'à présent, ces ONG ne pouvaient pas utiliser les contributions de programmes pour financer des campagnes politiques et du lobbying, cette interdiction s'étend désormais au travail d'information et d'éducation en Suisse.

Dans le domaine de l'agriculture, de nombreuses ONG bénéficient d'aides fédérales dans le cadre de conventions de prestations et de la promotion des ventes ou profitent de contributions pour leurs relations publiques. Ces ONG font dans le même temps du travail d'information et d'éducation pro domo et s'engagent fortement sur le plan politique par du lobbying et des campagnes.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) fixe les conditions dans lesquelles des subventions sont versées. En conséquence, la tâche doit répondre à l'intérêt de la Confédération et peut être menée à bien au moindre coût par l'allocataire (art. 7 LSu). Ne sont prises en compte notamment que les dépenses effectivement assumées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche. Les activités d'information et de formation ne bénéficient d'un soutien que si elles tendent expressément vers le principal but de la subvention (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 21.7193 Molina).

Les fonds fédéraux ne peuvent pas et n'ont pas pu être utilisés pour des campagnes politiques et du travail de lobbying en Suisse. Cependant, les ONG font partie de la société civile et participent à ce titre à la vie politique, ce qui relève de la culture politique plurielle de la Suisse. Le changement de pratique de la DDC concernant les activités d'information et de formation menées dans le pays n'a pas entraîné de réduction des contributions de programme, mais a, au contraire, pour effet que davantage de moyens financiers sont investis dans la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, au lieu d'être dépensés en Suisse.

1. La Confédération octroie des aides financières pour soutenir certaines activités de divers organismes dans le domaine agricole. À cet égard, il s'agit, par exemple, d'aides financières accordées pour des tâches relevant de la vulgarisation, de la recherche ou de l'élevage ou pour le soutien subsidiaire de la promotion des ventes. Toutes ces aides financières s'appuient sur des articles de loi concrets et servent à la réalisation des objectifs visés aux art. 104 et 104a de la Constitution fédérale.

2. Les coûts imputables aux aides financières doivent être distingués de ceux qui ne le sont pas. Les services fédéraux compétents s'en assurent dans les modalités de décompte. Le Conseil fédéral part donc du principe qu'aucun argent public n'est injecté dans des activités politiques de ces organismes. Il ne faut pas exclure les effets de synergie avec d'autres activités des organismes concernés. Ces effets peuvent avoir pour résultat qu'un organisme peut fournir de manière plus rentable et efficace des prestations bénéficiant d'une aide de l'État.

3. Dans sa prise de position sur la motion 20.4395 Portmann " Pas de subventions publiques pour les projets d'ONG participant à des campagnes politiques ", le Conseil fédéral a expliqué qu'avec ou sans financement de la Confédération, les ONG sont des membres de la société civile et qu'à ce titre, elles participent à la vie politique. Les ONG sont largement ancrées dans la population suisse. La culture politique suisse ne se conçoit pas sans une société civile forte et diversifiée.

4 et 5. Le Conseil fédéral est d'avis que les réglementations légales et les mécanismes de contrôle actuels sont suffisants. La règlementation de la DDC concerne des contributions de programme allouées à des ONG suisses (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 20.4611 Schneider-Schneiter).

Les activités d'information et de formation peuvent continuer à être soutenues à l'aide de subventions ciblées dans le domaine de la coopération internationale (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 21.7187 Friedl).

6. Le Conseil fédéral a notamment rappelé dans sa réponse à la motion 19.3354 Glättlipourquoi il considérait comme justifié le soutien apporté à la publicité visant à inciter les consommateurs à préférer la viande d'origine suisse. La position du Conseil fédéral n'a pas changé. Si l'on suivait l'argumentation de la présente interpellation, il ne faudrait plus, par exemple, soutenir la promotion des ventes assurée par les organisations paysannes sensibles aux questions écologiques si celles-ci sont engagées dans la politique.

Réponse du Conseil fédéral.