Contribution de la Confédération aux coûts supplémentaires engendrés par la mise à disposition d'hôpitaux et de cliniques pendant la crise du Covid-19 et pour le maintien de leur efficacité et de leur qualité

Wortlaut

Le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale de garantir que la Confédération contribue de façon adéquate :

- en premier lieu, aux coûts supplémentaires engendrés par la mise à disposition d'hôpitaux et de cliniques pendant la crise du Covid-19 (y c., par ex., pour l'achat massif de matériel sanitaire et de médicaments et pour le renforcement des mesures de sécurité) et

- aux coûts supplémentaires liés au maintien de leur efficacité et de leur qualité ;

- en second lieu, à la prise en charge des éventuelles pertes de recettes découlant des mesures prévues par l'ordonnance Covid-19 du 16 mars 2020.

Begründung

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a défini, dans l'art. 10a de l'ordonnance 2 Covid-19, les obligations suivantes pour les établissements de santé :

1 Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre leurs capacités à disposition pour accueillir des patients.

2 Les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux et dentaires doivent renoncer à tous les traitements et interventions médicaux non urgents.

Cette disposition, confirmée par la suite par la loi Covid-19, a nécessairement entraîné des coûts supplémentaires et une réduction potentielle des recettes des hôpitaux de soins aigus, des services psychiatriques, des cliniques de réadaptation et des cliniques spécialisées. Selon les estimations de H+ et de l'association Spital-Benchmark, les pertes se situaient, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs pour toute la Suisse.

Environ 80 % de ces pertes découlent du manque à gagner dû à l'interdiction des traitements et des interventions entre le 16 mars et le 26 avril. Au Tessin, le gouvernement estime que les pertes totales se monteront à plusieurs millions de francs. Une partie pourra certainement être compensée, mais il est clair que les coûts supplémentaires découlant des pertes de recettes sur plus d'un mois ne pourront pas être aisément compensés et auront un impact significatif sur le bilan annuel. Pendant la période concernée, les hôpitaux n'ont pas été en mesure de générer des recettes en raison de l'interdiction des traitements et des interventions.

Malheureusement, on assiste, depuis l'automne 2020, à une deuxième vague et il y en aura peut-être une troisième. En conséquence, il n'a pas non plus été possible de prodiguer des soins à tous les patients au second semestre 2020, comme on l'espérait, et les instituts concernés ont vu leurs pertes financières augmenter massivement. Les hôpitaux et les cliniques doivent garantir la qualité des soins et leur efficacité à court et à moyen termes également, ce qui pourrait être problématique s'ils ne peuvent compenser leurs pertes.

Lors de la conférence de presse qu'il a tenue le 24 juin 2020, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne contribuerait certainement pas à la compensation des pertes de recettes et que cette question relevait de la compétence des cantons.

Vu que la législation relative au Covid-19 a été édictée par le Conseil fédéral, la Confédération - par l'intermédiaire de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé - doit coordonner les indemnités avec les cantons et les caisses-maladie, pour éviter toute inégalité de traitement entre les cantons. Une façon de faire simple et équitable pourrait consister à se fonder sur l'EBITDAR réalisé par les hôpitaux avant la crise. La différence entre l'EBITDAR moyen réalisé par les hôpitaux en 2020 et l'EBITDAR moyen réalisé en 2019 et 2018 correspondrait à la perte essuyée par les hôpitaux et serait partiellement compensée par les assureurs au moyen d'un paiement unique.

Cette méthode peut être utilisée pour tous les types d'hôpitaux. Indépendamment du montant réel des dommages, les responsables politiques pourront toujours décider du montant du dédommagement octroyé aux établissements de santé, par exemple en fixant un taux (75 % des dommages, par ex.). Le montant du dédommagement devrait être déterminé avec le plus grand soin afin d'éviter que l'on pense que les hôpitaux et les cliniques ont pu tirer leur épingle du jeu pendant la crise. Le dédommagement ne devra pas non plus être utilisé pour l'entretien des structures.

Les caisses-maladie participeraient au titre de la solidarité ; en effet, une telle participation ne va pas de soi, puisqu'il s'agit de coûts liés à des prestations qui n'ont pas été fournies. Si on décide de ne pas inclure les caisses-maladie dans le système de dédommagement, celles-ci auraient l'interdiction d'augmenter les primes des assurés l'année prochaine.