Un programme d'encouragement à l'adaptation des gares et arrêts ferroviaires pour les personnes handicapées serait-il envisageable?

Wortlaut

Une récente publication de l'OFT (Office Fédéral des Transports) faisait état de l'avancement des travaux concernant l'adaptation des gares et arrêts ferroviaires pour les personnes handicapées.

À ce jour il est agréable de constater que de nombreuses compagnies de chemins de fer ont entrepris les travaux, permettant aux personnes à mobilité réduite, aux parents avec des poussettes, aux personnes accidentées ou aux seniors d'accéder dans le train de plain-pied dans plus de 870 endroits en Suisse.

Il ressort toutefois que plus de 920 gares ne sont pas encore adaptées aux personnes à mobilité réduite, et au rythme actuel il faudrait plus de 17 ans pour que ces adaptations aboutissent.

Malgré la pression mise par l'OFT auprès des compagnies de chemins de fer concernées, le délai d'adaptation réglementaire risque d'être dépassé dans plus de 300 endroits. Les raisons évoquées sont le manque de ressources en matière de planification et de personnel, de plus avec les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, il est probable que des questions financières viennent encore retarder ces travaux d'adaptation.

Mon objectif n'est pas de pointer du doigt les compagnies ferroviaires concernées mais bien de proposer des solutions afin de faire progresser rapidement et efficacement ces travaux d'adaptation, par un programme d'impulsion et d'encouragement au travers duquel la Confédération pourrait apporter une contribution financière ainsi que des compétences, notamment en matière de planification.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral entend-il épauler les compagnies ferroviaires afin de faire accélérer l'adaptation des gares pour les personnes à mobilité réduite ?

2. Un programme d'impulsion et d'encouragement, pourrait-il contribuer à accompagner ces adaptations ?

3. Un système de contribution financière de la Confédération en guise d'impulsion ponctuelle, pourrait-il être envisagé afin d'accélérer ces adaptations ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra apporter et pour les solutions qu'il pourra proposer visant à l'accélération des adaptations des gares et arrêts ferroviaires concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) concerne les entreprises de transport pour toutes les mesures. L'adaptation de gares et d'arrêts ferroviaires concerne les gestionnaires d'infrastructure (GI). Comme différents GI risquaient de ne pas parvenir à tenir le délai fixé dans la loi à fin 2023, l'Office fédéral des transports (OFT) a décidé d'intervenir en 2017. Grâce à cette mesure de pilotage, la mise en oeuvre de la LHand dans les gares et aux arrêts ferroviaires a pu être concrétisée au cours des 18 derniers mois et une marche à suivre contraignante a pu être fixée. C'est ce qu'indique le rapport actuel de l'OFT sur l'avancement des travaux " Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés dans les gares et arrêts ferroviaires ", qui se base sur les données de l'année 2019.

1. L'OFT a optimisé la procédure d'approbation des plans (PAP) en visant un déroulement plus rapide et en assurant la qualité du dossier dès un stade précoce, et il l'accélérera encore dans la mesure du possible.

2. En 2017, l'OFT a lancé un programme d'accélération de la mise en oeuvre de la LHand dans les gares et il a publié une instruction de planification à l'attention des GI ; celle-ci a été précisée en 2020. Ce programme a permis de mettre en oeuvre les projets plus rapidement. Grâce à son savoir spécialisé, l'OFT épaule aussi les GI en continu dans le cadre d'entretiens préalables sur les projets concrets de mise en conformité avec la LHand, afin de poursuivre l'optimisation et l'accélération des processus de planification et des procédures.

3. À l'heure actuelle, allouer des moyens financiers supplémentaires n'accélérerait guère la mise en oeuvre de la LHand, vu les ressources humaines restreintes et la pénurie de spécialistes auprès des GI, des bureaux d'études, des entreprises de construction ainsi que des autorités spécialisées et d'approbation.

Réponse du Conseil fédéral.