Covid-19. Pourquoi les entreprises publiques ne doivent-elles pas mettre en oeuvre les mêmes mesures que le secteur privé?

Wortlaut

Après plus d'un mois et demi de fermeture forcée, le Conseil fédéral a annoncé le 24 février une levée progressive du confinement. Il a toutefois décidé de maintenir l'interdiction totale de certaines activités, notamment la restauration sur place, en contradiction avec la position de la majorité des cantons et des commissions parlementaires. Cette décision est difficilement compréhensible et requiert d'urgence des éclaircissements.

Il est en effet paradoxal que des entreprises publiques telles que les CFF ou d'autres entreprises de transports publics puissent poursuivre leurs activités pratiquement sans mesures de protection (à l'exception de l'obligation du port du masque), alors que des entreprises privées qui respectent les principales mesures sanitaires (distanciation sociale, limites de capacité en fonction de la surface, mise à disposition de désinfectant, port du masque, traçage) ne peuvent pas travailler. Le secteur public et le secteur privé sont-ils mesurés à la même aune et ne faudrait-il pas éviter tout arbitraire ?

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La décision de maintenir l'interdiction de certaines activités professionnelles alors qu'elles respectent les mesures de protection essentielles est-elle proportionnée à la situation épidémique ou à un risque objectivement plus élevé de propagation lié à ces activités en particulier ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données irréfutables qui prouvent qu'un restaurant qui respecte toutes les mesures sanitaires (distance, limites de capacité en fonction de la surface, désinfectant, port du masque, traçage) représente un risque plus élevé qu'un train ou un bus bondés sans limite de capacité, sans garantie de distanciation sociale, sans traçage et sans désinfectant ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que des entreprises privées qui respectent la distanciation sociale, la mise à disposition de désinfectant, la limite de capacité en fonction de la surface, le port du masque et le traçage ne puissent pas travailler (par ex. les restaurants), alors que des entreprises publiques qui ne respectent pas ces quelques mesures essentielles peuvent continuer à travailler sans restriction ?

4. Quelles entreprises appartenant à la Confédération, en tout ou partie, n'appliquent pas les mesures sanitaires essentielles, à savoir la distanciation sociale, la limite de capacité en fonction de la surface, la mise à disposition de désinfectant, le port du masque et le traçage ?

5. Le Conseil fédéral convient-il que les entreprises publiques sont tenues d'être exemplaires et qu'elles devraient donc contribuer à la lutte contre la pandémie au moins autant que les entreprises privées ? Dans l'affirmative, quand peut-on escompter que les entreprises publiques mettront en oeuvre toutes les mesures de protection ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'appuie sur des analyses scientifiques internationales et nationales visant à déterminer les lieux et les situations dans lesquels le SARS-CoV-2 a plus de chances de se transmettre. Le risque de transmission est associé à plusieurs facteurs : le respect ou non des règles d'hygiène et de conduite (hygiène des mains, maintien de la distance, port du masque), le type d'activité, la période d'exposition et le degré de ventilation. Plus l'activité dans un lieu non ventilé est prolongée, plus le risque de transmission est élevé. Ce risque est encore augmenté lorsque les règles d'hygiène et de conduite ne peuvent pas être respectées.

2. Le risque de transmission dans les restaurants est effectivement plus élevé que dans d'autres lieux. Cela est dû au fait qu'un grand nombre de clients se trouvent pendant une période prolongée dans un lieu fermé, parfois mal ventilé, sans porter de masque lorsqu'ils sont assis à table. Dans les transports publics, le port du masque peut être respecté plus facilement et le risque est limité par une ventilation adéquate. À l'opposé, dans les restaurants, le masque est enlevé, les distances requises ne peuvent pas être respectées à table et la transmission est augmentée car les gens parlent souvent fort. Plusieurs études ont démontré que les repas sont une source d'infection importante.

3. - 5. Les mesures s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises, qu'elles soient de droit privé ou public. Par exemple, l'espace accessible au public d'un bâtiment administratif, d'un bureau de poste ou d'une gare est aussi soumis à des limitations concernant sa capacité d'accueil et les règles d'hygiène et de distance ainsi que le port obligatoire du masque doivent y être respectées. Les restrictions dans le domaine de la restauration s'appliquent également à tous les établissements, peu importe qu'ils soient tenus par un organisme privé ou public. Ainsi, un restaurant accessible au public situé dans un hôpital cantonal doit actuellement rester fermé, à l'exception du service à l'emporter. Des dispositions spéciales sont prévues pour les véhicules de transport public, dans la mesure où les prescriptions en matière de distance et de capacité d'accueil ne sauraient raisonnablement y être mises en oeuvre, compte tenu de l'obligation de transporter les voyageurs et de l'importance de ce service pour la population. Cependant, le port du masque y est aussi obligatoire. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune entreprise détenue par la Confédération qui ne respecterait pas les prescriptions qui lui sont applicables. Il va de soi qu'il attend de l'administration et des entreprises de la Confédération qu'elles appliquent les mesures aussi systématiquement que le secteur privé.

Réponse du Conseil fédéral.