Wortlaut

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a mandaté l'entreprise privée OSEARA AG, afin d'évaluer l'aptitude des personnes à subir un renvoi forcé et d'accompagner les vols spéciaux. A noter que cette entreprise a été fondée en 2012 pour remplir ce mandat.

Des associations de défense des droits humains et des médecins expriment depuis longtemps leur vive préoccupation s'agissant des prestations délivrées par OSEARA AG en termes de respect des règles déontologiques et éthiques ainsi que de respect du droit à la santé des patients. Leurs préoccupations concernent aussi le manque de transparence qui entoure le mandat confié à OSEARA AG et ses modalités d'exécution.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Après un nouvel appel d'offres au mois d'avril 2020, le SEM a finalement interrompu la procédure d'adjudication en cours et, le 9 juillet 2020, le double mandat d'appréciation médicale et d'accompagnement médical attribué à OSEARA AG a été reconduit pour des motifs purement économiques, malgré le non-respect des nouvelles prescriptions élaborées pour ces prestations médicales. N'est-il pas très problématique de confier une nouvelle fois ces missions à un seul et même mandataire, qui est, de plus, une entreprise privée ?

2. Pourquoi ne pas remplacer le système d'un préavis donné par une entreprise privée par la délivrance d'un certificat médical établi par les médecins qui suivent le patient ou par un spécialiste de la pathologie dont souffre le patient ? Une délégation aux cantons est-elle envisageable à cet égard ?

3. Quelles raisons motivent le versement par la Confédération d'une prime à OSEARA AG en cas de préavis positif et quelles sont les garanties qui permettent d'éviter les risques d'incitation en faveur de la délivrance de préavis positifs par la société OSEARA AG ?

4. Quelle proportion de patients fait-elle l'objet d'au moins une consultation (en présentiel) avant la reddition du préavis d'OSEARA AG ? Sur quelle base et suivant quelles modalités les médecins d'OSEARA AG déterminent-ils l'aptitude d'une personne à être renvoyée, en particulier dans les conditions éprouvantes d'un vol spécial ?

5. Combien de préavis positifs sont-ils délivrés annuellement par OSEARA AG ? Sur la totalité des préavis donnés, quelle est la proportion de préavis positifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 3 : Oseara AG est rémunérée pour l'évaluation médicale de l'aptitude au transport des personnes tenues de partir sous forme d'un montant fixé par contrat. Ce montant est versé quel que soit le résultat de l'évaluation. Par conséquent, l'entreprise n'est nullement incitée à laisser des évaluations positives. Après avoir examiné les prix proposés dans le cadre de l'appel d'offres, le SEM est arrivé à la conclusion qu'ils seraient disproportionnés pour la Confédération. Aussi a-t-il décidé d'interrompre la procédure d'adjudication et de prolonger, aux mêmes conditions, le contrat en vigueur avec Oseara AG, en vertu de l'option prévue dans ce contrat. Le respect des normes médicales est également assuré dans le cadre des prescriptions du contrat en cours et vaut aussi pour les entreprises privées. Le SEM est en train de réexaminer la possibilité d'établir de nouvelles conditions générales et, ce faisant, sollicitera davantage les organisations médicales spécialisées.

Ad question 2 : jusqu'en 2015, l'aptitude au transport des personnes tenues de quitter le pays était évaluée par le médecin traitant. Toutefois, le corps médical avait estimé que le fait d'assumer ce rôle dans le cadre de l'exécution des renvois n'était pas sans poser des problèmes, si bien qu'un changement de système fut décidé en 2015. Depuis, le médecin traitant se contente de vérifier la présence d'éventuels problèmes de santé susceptibles de s'opposer à un renvoi (cf. également la réponse à la question 4). L'aptitude au transport proprement dite est évaluée par l'organisation chargée de l'évaluation médicale de l'aptitude au transport et de l'accompagnement médical. Cette évaluation vise à vérifier la présence d'éventuelles contre-indications en tenant compte des conditions propres au vol. Afin de garantir que les questions de santé et les flux de données sensibles qui en découlent soient régis par des normes uniformes, le Conseil fédéral entend maintenir la centralisation des prestations médicales lors des renvois.

Ad question 4 : aucune consultation personnelle n'est prévue dans le cadre du mandat d'évaluation de l'aptitude au transport et d'accompagnement médical. Oseara AG évalue l'aptitude au transport en se fondant sur les rapports médicaux que les autorités cantonales transmettent au SEM ainsi que sur la liste de contre-indications. Cette liste, conçue en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et la Fédération des médecins suisses (FMH), regroupe les affections qui s'opposent à un renvoi. Oseara AG confirme ou infirme ensuite l'aptitude au transport de l'intéressé et précise sous quelles autres conditions éventuelles le transport doit se dérouler (accompagnement médical, médicaments, moyens auxiliaires). Pour les vols spéciaux, chaque personne concernée est examinée le jour du départ par le personnel médical accompagnant. Ce dernier peut refuser d'assurer l'accompagnement médical sans que sa décision ait des conséquences financières pour lui si l'aptitude au transport n'est pas établie au moment du départ. Les vols spéciaux bénéficient systématiquement d'un accompagnement médical.

5. La grande majorité des personnes tenues de quitter la Suisse qui souffrent de problèmes de santé sont jugées aptes au transport à l'issue de l'évaluation médicale. Néanmoins, des mesures d'accompagnement sont souvent nécessaires (cf. la réponse à la question 4). Oseara AG a confirmé l'aptitude au transport dans 879 cas (soit 80 % de tous les cas évalués) en 2020, dans 1232 cas en 2019 (84 %) et dans 1149 cas en 2018 (94 %).

Réponse du Conseil fédéral.