Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 31.03.2023

La CIP-E a adopté à l'intention de son conseil, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain concernant l'allocation de maternité des femmes parlementaires. La modification proposée vise à rendre l'exercice d'un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Selon le droit en vigueur, le droit à l'allocation de maternité s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, si bien qu'une députée perd également son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe, même ponctuellement, à des séances du Parlement pendant son congé de maternité.

La commission estime qu'une députée élue par le peuple ne devrait pas être empêchée d'accomplir son mandat politique en devenant mère. Elle propose donc qu'une parlementaire ne perde pas son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle si elle participe, pendant son congé de maternité, à des séances de conseil ou de commission du parlement au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue.

Lors de la consultation menée du 22 août au 25 novembre 2022, le projet a été accueilli favorablement par la majorité des participants. Vingt-deux cantons soutiennent le projet sur le principe, tandis que quatre souhaitent le compléter. Tous les partis, à l'exception de l'UDC, y sont favorables. Les associations faîtières de l'économie, quant à elles, soulignent que la compatibilité d'un mandat parlementaire avec la maternité doit être encouragée sur le principe. Quatre associations sur six rejettent toutefois le projet. Une large majorité des autres organisations et milieux intéressés saluent le fait que la problématique ait été reconnue et approuvent l'intention de trouver une solution pour les femmes parlementaires.

Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné au conseil, probablement à la session d'été.

Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que le projet définitif de la commission ont été publiés aujourd'hui.

Ce projet permet de mettre en oeuvre les initiatives des cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville (19.311 / 20.313 / 20.323 / 21.311).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Avis du Conseil fédéral sur la modification proposée

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la dérogation proposée. Il estime que la situation particulière des femmes parlementaires justifie une dérogation dans la LAPG.

Aux yeux du Conseil fédéral, la protection de la maternité revêt une grande importance. En même temps, il estime qu'il est important de promouvoir des conditions de travail favorables aux familles et accorde une grande importance à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est bien conscient que la réglementation actuelle n'est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif. Une réglementation basée sur le droit des assurances sociales ne devrait pas pousser les jeunes femmes à démissionner de leur mandat parlementaire ou les retenir de se présenter à des élections.

Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse, ce que le Conseil fédéral approuve. Une parlementaire en congé de maternité ne devrait pas avoir à s'inquiéter que son absence déséquilibre les rapports de force politiques au Parlement. C'est au sein des commissions que se déroulent les négociations de fond. C'est pourquoi il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion même pendant leur congé de maternité, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante. La modification proposée permet aux mères d'exercer le mandat que leur a confié le peuple même pendant un congé de maternité.

La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées et ces dernières ne doivent subir aucune pression d'aucune sorte dans ce sens. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales.

Wortlaut

Il y a lieu de modifier la législation fédérale de sorte que les femmes puissent exercer leur mandat parlementaire accessoire après la naissance d'un enfant sans pour autant perdre leur droit à l'allocation de maternité découlant de leur activité professionnelle.

Begründung

Aux termes de la législation fédérale en vigueur, une femme est susceptible de perdre son droit à l'allocation de maternité découlant de son activité professionnelle si, pendant son congé de maternité, elle reprend son activité parlementaire et perçoit les indemnités de présence concernées. Cette situation est particulièrement choquante, car il ne s'agit pas en l'occurrence de la reprise de l'activité lucrative, mais de l'exercice d'un mandat politique confié par le peuple.

Les dispositions relatives à la protection de la maternité et à l'allocation de maternité constituent des acquis importants, auxquels il convient de veiller et qui ne sauraient être assouplis dans le cadre de rapports de travail. L'activité parlementaire ne peut toutefois guère être assimilée à une activité lucrative. Le mandat d'une parlementaire, élue légitimement par le peuple, diffère en effet des obligations d'une personne liée par un contrat de travail. Les quelques absences dues à l'activité parlementaire ne menacent ni le bien de l'enfant ni la protection de la maternité garantie par le droit du travail.

Il est incompréhensible qu'une parlementaire soit vouée à perdre son droit à la totalité de l'allocation de maternité si elle participe à des séances parlementaires. Du point de vue démocratique également, il est très problématique que des députées élues qui deviennent mères ne puissent temporairement pas exercer leur mandat parlementaire ou qu'elles ne puissent le faire que de manière limitée. La situation actuelle est donc insatisfaisante non seulement pour les femmes concernées, mais aussi pour l'institution parlementaire et les électeurs. La législation en vigueur n'est pas compatible avec l'esprit de notre système de milice. Par conséquent, il est important et nécessaire d'y opérer un changement et de mettre fin à l'incompatibilité légale entre le mandat parlementaire et le congé de maternité. La législation fédérale étant concernée en l'occurrence (art. 16d LAPG, art. 25 RAPG), le changement en question doit intervenir au niveau national.

Par la présente initiative, le canton de Bâle-Ville demande que la législation fédérale soit modifiée afin que les femmes puissent à l'avenir exercer leur mandat parlementaire (aux trois échelons de l'État fédéral) pendant un congé de maternité sans pour autant perdre leur droit à l'allocation de maternité ni la protection de la maternité.

Les objectifs du congé de maternité - soutenir la création d'un lien fort entre la mère et l'enfant et éviter toute reprise précoce de l'activité lucrative - ne sont pas remis en question si une parlementaire qui vient de devenir mère consacre quelques heures à son activité parlementaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023

Les mères parlementaires ne doivent plus être désavantagées

Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Le Conseil des États a largement adopté jeudi une série d'initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi.

Selon le droit en vigueur, le droit à l'allocation de maternité s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, a expliqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission.

Et de rappeler qu'une parlementaire a saisi le Tribunal fédéral sur cette question. Ce dernier a confirmé la pratique des assurances sociales. Cet arrêt "nous a confortés sur le fait qu'il y a besoin d'agir". Faisant suite à plusieurs initiatives cantonales, le Conseil des États propose donc d'introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).

Le droit à l'allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. L'intention n'est pas d'alléger le congé maternité, mais de l'adapter au système de milice, a précisé Mme Mazzone.

Ayant été elle-même concernée, Céline Vara (Vert-e-s/NE) s'est réjouie que cette injustice puisse être réparée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2023

Les mères parlementaires ne doivent plus être désavantagées
Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Le National a adopté jeudi par 155 voix contre 22 une série d'initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi.

Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement, a expliqué Daniel Ruch (PLR/VD) au nom de la commission.

Pour lui, cette situation est choquante. "Il ne s'agit pas d'une reprise d'une activité lucrative mais bien d'exercer un mandat politique donné par le peuple. Quelques absences ne menacent ni le bien de l'enfant ni celui de la mère."

"Comme mère et élue, la pression est importante, surtout quand les votes se jouent à quelques voix près", a souligné Ada Marra (PS/VD). Idéalement, une jeune mère ne devrait pas être dérangée durant son congé. Mais le système de suppléance a été refusé plusieurs fois, a regretté la Vaudoise.

Jusqu'au tribunal

Une parlementaire a saisi le Tribunal fédéral sur cette question, a rappelé Corina Gredig (PVL/ZH). Ce dernier n'a pas changé d'opinion et confirmé la pratique des assurances sociales.

Cet arrêt a conforté le Parlement sur le fait qu'il y a besoin d'agir. Faisant suite à plusieurs initiatives cantonales, le Conseil des Etats propose donc d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).

Le droit à l'allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Pour le National, cette disposition doit valoir qu'il y ait une suppléance ou non.

L'intention n'est pas d'alléger ou d'affaiblir le congé maternité, mais de l'adapter au système de milice, a précisé Céline Widmer (PS/ZH) au nom de la commission. "Le congé maternité n'est pas une maladie. Les femmes sont donc tout à fait en mesure de poursuivre leur activité politique", a argué Marianne Binder (C/AG).

L'UDC s'est opposée à l'exception. "Pourquoi une mère et professeure d'université ne pourrait pas vite préparer un cours pendant son congé maternité?", a interrogé Barbara Steinemann (UDC/ZH). Et de poursuivre qu'en particulier que le projet est injuste notamment pour les mères qui exercent une activité indépendante.

Réglementation pas adaptée

Le Conseil fédéral soutient aussi cette proposition. La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif, a souligné le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse.

Comme les discussions de fond se déroulent au sein des commissions, il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion en tout temps, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante.

La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales, selon le gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023

Les mères parlementaires ne doivent plus être désavantagées
Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Si les deux Chambres sont d'accord sur le principe, elles butent encore sur les derniers détails du projet. Le Conseil des Etats a tacitement maintenu jeudi son ultime divergence.

Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement.

Le Parlement propose d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.

Le Conseil des Etats a réaffirmé tacitement jeudi sa volonté que cette règle ne s'applique que pour les séances pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Le National souhaitait que cette disposition soit valable qu'il y ait une suppléance ou non.

"Nous ne voulons pas d'affaiblissement général de la protection des mères", a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le fait de limiter l'exception aux situations pour lesquelles il n'y a pas de suppléance justifie la différence établie entre les mères parlementaires et les autres mères, cette exception étant liée à la nature du système de milice. Et d'ajouter que si la notion de suppléance est enlevée, il y a également un risque de pression sur les femmes pour participer à des séances.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2023

Les mères parlementaires ne seront plus désavantagées
Les femmes parlementaires en congé maternité pourront participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Les deux Chambres se sont mises d'accord lundi sur les derniers détails du projet.

Le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or actuellement un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative.

Une dérogation sera introduite dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.

Séances sans suppléance

Le Conseil des Etats tenait à ce que cette disposition ne s'applique que pour les séances pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Le National voulait lui qu'elle soit valable qu'il y ait une suppléance ou non. Il s'est finalement rallié lundi tacitement à la Chambre des cantons.

Il est urgent que cette loi soit adoptée, a relevé Céline Widmer (PS/ZH) pour la commission. Il s'agit d'améliorer la conciliation entre mandat parlementaire et maternité. Et de préciser que les cantons attendent sa mise en oeuvre.