Wortlaut

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU reconnaît depuis une année le changement climatique comme motif d'asile, un statut que les gouvernements devraient désormais intégrer.

D'après l'Internal Displacement Monitoring Centre, près de 17,2 millions de personnes de 148 pays différents ont été obligées de quitter leur domicile ou le pays dans lequel elles vivent à cause de catastrophes naturelles. Une situation qui risque bien de s'empirer avec le dérèglement et le réchauffement climatique.

Selon un rapport du HCR, les personnes obligées de se déplacer et de traverser des frontières en raison de catastrophes climatiques, ont de plus en plus besoin d'une protection internationale. Des conseils juridiques et l'élaboration de normes et de définition clairs sont de plus en plus nécessaires pour protéger ces personnes contraintes de se déplacer et de quitter leur pays.

Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, les migrations liées au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes dans les trente prochaines années.

Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre en Suisse, notamment en adaptant la réglementation visant à accorder l'asile en Suisse, la décision du Comité des droits de l'homme de l'ONU de reconnaître le changement climatique comme un motif d'asile ?

Pour anticiper une catastrophe humanitaire sans précédent, le Conseil fédéral a-t-il enfin décidé d'établir une définition des "personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et de leur reconnaître un statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié.e.s, de manière à mieux les protéger ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation se réfère aux conclusions du Comité des droits de l'homme de l'ONU (ci-après le Comité) dans l'affaire Teitiota contre la Nouvelle-Zélande, traitée en janvier 2020 (CCPR/C/127/D/2728/2016). Certes, le Comité a rejeté la demande d'asile de Monsieur Teitiota, mais il a souligné de manière générale que les personnes qui fuient les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles ne devraient pas être renvoyées dans leur pays d'origine si leurs droits humains fondamentaux s'en trouvaient menacés.

De l'avis du Conseil fédéral, ces conclusions n'impliquent pour les États d'accueil aucune obligation de prévoir dans leur droit interne un statut de réfugié général pour les " migrants climatiques " et de dépasser ainsi le champ d'application de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Les considérations du Comité ne tournaient pas autour de la question du statut de l'intéressé, mais étaient axées sur le constat qu'il peut être illégal, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2), de renvoyer des personnes dans des pays où les effets du changement climatique les exposent à des phénomènes mettant leur vie en danger ou dans lesquels elles courent un risque réel de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les dispositions de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relatives à l'admission provisoire (art. 44 LAsi ; RS 142.20 et art. 83 ss LEI ; RS 142.31) confèrent à la Suisse les bases légales nécessaires pour écarter les risques mentionnés par le Comité. Ainsi, les personnes qui se trouvent en Suisse et qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou une autorisation de résidence, mais qui, en cas de retour dans leur État d'origine, seraient exposées à un danger concret pour leur vie et leur intégrité physique notamment en raison de la situation climatique sur place peuvent se voir octroyer la protection nécessaire. Par ailleurs, l'exécution de renvois vers une région ravagée par une catastrophe naturelle peut être temporairement suspendue. Le Conseil fédéral maintient donc l'avis qu'il a exprimé dans ses réponses à la motion Zysiadis (07.3816) et à l'interpellation Rennwald (10.3036), à savoir qu'il n'estime pas opportun de promouvoir un statut de réfugié pour les exilés de l'environnement et de modifier en conséquence le droit d'asile suisse.

Le Conseil fédéral souligne qu'il encourage les efforts déployés aux niveaux national et international pour améliorer la protection des personnes qui se voient contraintes de quitter leur région ou leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou de l'impact du changement climatique. C'est ainsi que la Suisse s'engage depuis de nombreuses années dans le cadre de l'Initiative Nansen qu'elle a lancée et de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles (Platform on Disaster Displacement) afin d'améliorer la coopération entre les États dans ce domaine sur une base volontaire. Elle participe aussi à des projets visant à promouvoir des stratégies d'adaptation aux catastrophes naturelles et à protéger les migrants. Enfin, elle s'implique à titre préventif dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe (Disaster Risk Reduction) afin d'éviter que des personnes ne soient obligées de quitter leur lieu d'origine à la suite de catastrophes naturelles.

Réponse du Conseil fédéral.