Wortlaut

Suite aux révélations récentes sur l'horrible assassinat perpétré à l'encontre de l'opposant Jamal Khashoggi, assassinat dont le commanditaire selon les services de renseignement des États-Unis serait ni plus ni moins que le prince héritier Mohammed ben Salman, et suite aux conséquences effroyables de l'interminable conflit qui déchire le Yémen et dont l'Arabie saoudite est l'un des principaux protagonistes, le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme sans délai à toutes les exportations d'armes, pièces de rechange et munitions comprises, à destination de l'Arabie saoudite.

Begründung

De longue date, nombre de personnes et d'organisations dénoncent sans relâche la poursuite d'exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, un pays qui applique une lecture aux antipodes de la nôtre de la notion de respect des droits de l'homme.

Mais depuis quelques années, de nouveaux événements, tragiques et inacceptables, ont remis cet État sous les feux de l'actualité internationale. Tout d'abord, l'implication de l'Arabie saoudite, à la tête d'une coalition militaire dont elle est le fer de lance et le pourvoyeur de fonds principal, dans la guerre civile qui déchire le Yémen. Une guerre effroyable qui affame un peuple et ses enfants et qui est devenue l'un des principaux drames humanitaires aujourd'hui dans le monde. Et pour couronner le tout, avec les documents déclassifiés des services de renseignement américains par le nouveau président des États-Unis Jo Biden, nous avons eu la confirmation de l'implication indiscutable du prince héritier Mohammed ben Salman dans l'assassinat effroyable dont a été victime Jamal Khashoggi dans les locaux de l'ambassade de l'Arabie saoudite à Istanbul. La condamnation dans un premier temps de différents lampistes, par la suite partiellement graciés, par la justice de Ryad a fait long feu. Le nouvel homme fort du régime se croit tout permis.

C'en est trop, et la nouvelle administration américaine ne s'y est pas trompée en décrétant l'arrêt immédiat de toute aide militaire américaine au pays. Le gouvernement saoudien, avec un prince héritier dont les mains sont couvertes de sang, n'est plus un partenaire fréquentable.

Même si depuis quelques années les exportations d'armes suisses vers cet État se sont fortement réduites, le Conseil fédéral doit faire le pas et décider d'interrompre officiellement sans délai toutes les livraisons d'armes à destination de l'Arabie saoudite, toutes les armes, pièces de rechange et munitions comprises, sans exception, et pas seulement les demandes d'exportations de matériel de guerre présentant de forts risques d'une utilisation dans le conflit au Yémen.

L'article 19 de la loi sur le matériel de guerre permet de suspendre, et même de révoquer, une autorisation d'exportation, sous prétexte de "circonstances exceptionnelles". Le cas en l'espèce paraît clairement démontré et justifie de révoquer toutes les anciennes autorisations et d'interdire toute nouvelle transaction...

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral se réfère à son avis du 20 février 2019 au sujet de la motion Seiler Graf 18.4138 (" Halte à l'exportation de matériel de guerre à la coalition militaire dirigée par l'Arabie saoudite "), dans lequel il apporte déjà une réponse détaillée aux interrogations soulevées par la motion.

En comparaison internationale, la Suisse a réagi très tôt aux événements au Yémen en adoptant une pratique restrictive en matière d'autorisation. À la suite des interventions militaires de l'Arabie saoudite au Yémen et des violations des droits de l'homme qui s'y produisent, le Conseil fédéral a adapté la pratique en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre de manière à éviter que du matériel de guerre en provenance de Suisse ne renforce la crise humanitaire au Yémen et ne soit utilisé pour commettre des violations des droits de l'homme. Conformément à l'art. 5, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511), les exportations de matériel de guerre sont refusées lorsqu'il y a des raisons de penser que le matériel sera utilisé dans le cadre du conflit au Yémen. L'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite n'est donc autorisée que dans de rares exceptions.

Ces exceptions concernent exclusivement la livraison de pièces de rechange et de munitions destinées à des systèmes de défense antiaérienne déjà livrés. L'exportation de pièces de rechange est refusée s'il y a des raisons de penser que le matériel de guerre concerné sera utilisé dans le cadre du conflit au Yémen. Les systèmes de défense antiaérienne ne peuvent en principe pas servir à commettre de graves violations des droits de l'homme et n'aggravent pas la crise humanitaire au Yémen. Le fait que la livraison de pièces de rechange ne soit pas soumise aux mêmes règles que celle de matériel de guerre neuf est dû au principe de sécurité juridique : afin que les entreprises puissent remplir leurs obligations contractuelles, un régime spécial s'applique à la livraison de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre exporté de Suisse (cf. avis du Conseil fédéral concernant la motion mentionnée plus haut). Refuser la livraison de pièces de rechange nécessiterait que soient survenues des circonstances exceptionnelles qui n'avaient pas été prises en considération dans le cadre de l'évaluation. Or le conflit au Yémen et les violations des droits de l'homme en Arabie saoudite ont été intégrés à la réflexion qui a précédé l'adoption de la pratique restrictive actuelle en matière d'autorisation. Un autre argument en faveur de cette pratique restrictive mais différenciée en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite est que les systèmes de défense antiaérienne livrés par la Suisse servent notamment à la protection d'infrastructures civiles en Arabie saoudite. La protection de l'aéroport international d'Abha est par exemple d'intérêt international et, partant, suisse.

Plusieurs signes montrent que la situation liée au conflit au Yémen est en train de changer. La Suisse se réjouit de l'annonce faite par les États-Unis de la réduction de leur soutien à l'intervention militaire de l'Arabie saoudite au Yémen. En effet, les EtatsUnis ont notamment l'intention de faire cesser la livraison de certains matériels de guerre utilisés dans le conflit au Yémen, se rapprochant ainsi dans une certaine mesure de la pratique restrictive adoptée par la Suisse.

La loi sur le matériel de guerre (LMG ; RS 514.51) ne fournit pas de base légale permettant un embargo unilatéral sur les armes. Interdire de manière générale les exportations ne serait possible qu'en vertu de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), et ce afin d'appliquer les sanctions décrétées par les Nations Unies, l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Il convient donc de continuer à examiner au cas par cas les demandes d'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie saoudite.

Le Conseil fédéral continue d'observer attentivement l'évolution de la situation sur la péninsule arabique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.