21.3143 · Motion · 2021-03-11
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de maintenir dans ses correspondances et dans tous les documents issus de son administration et des institutions dépendantes les règles et directives de la langue française sans y déroger en faveur d'une écriture dite " inclusive " ou langage épicène non reconnue par l'Académie française.
Begründung
L'Académie française a déclaré en octobre 2017 à l'unanimité de ses membres : " Prenant acte de la diffusion d'une "écriture inclusive" qui prétend s'imposer comme norme, l'Académie française élève à l'unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu'elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l'illisibilité. On voit mal quel est l'objectif poursuivi et comment il pourrait surmonter les obstacles pratiques d'écriture, de lecture - visuelle ou à voix haute - et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des enseignants mais aussi des administrations. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs. Plus que toute autre institution, l'Académie française est sensible aux évolutions et aux innovations de la langue, puisqu'elle a pour mission de les codifier" Il convient de préciser que la langue française ne doit pas être utilisée à des fins politiques et que la déconstruction du langage pour des raisons idéologiques ne doit en aucun cas trouver écho dans notre administration. La lisibilité de la langue doit primer sur l'idéologie et la démarche n'empêche en aucun cas la féminisation de certains mots pour plus d'égalité. Présentée par ses promoteurs comme un progrès social, l'écriture inclusive n'a d'ailleurs pas été abordée sur le plan scientifique, la linguistique se tenant en retrait des débats médiatiques. On constate de plus des emplois très diversifiés qui ne permettent pas de produire une norme cohérente. Outre la prolifération de formes multiples ("Chere.s collègu.e.s", "Cher.e.s collègue.s", etc.), l'écriture inclusive est rarement systématique, si bien que si une administration veut l'utiliser, elle est obligée elle-même d'introduire des règles internes aléatoires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les autorités fédérales sont tenues " d'utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste " (art. 7, al. 1, de la loi sur les langues ; RS 441.1). En outre, " les publications et les textes fédéraux destinés au public doivent être formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible dans toutes les langues officielles et suivre les principes de la formulation non sexiste " (art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur les langues ; RS 441.11). La Chancellerie fédérale est par ailleurs chargée de veiller à l'égalité de traitement des langues officielles et à la qualité des textes destinés à la publication et à celle d'autres textes importants (art. 3 de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale ; RS 172.210.10). Pour ce faire, elle fixe les critères de qualité rédactionnels dans des instructions (Instructions de la Chancellerie fédérale sur les prestations linguistiques ; FF 2017 3381 : les instructions peuvent être consultées sur : www.bk.admin.ch Documentation > Langues > Instructions de la Chancellerie fédérale sur les prestations linguistiques).Dans la mesure, où l'administration fédérale exécute déjà son mandat légal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier des instructions qui ne prévoient pas l'usage de l'écriture inclusive ni d'imposer de nouvelles règles à l'heure actuelle.