Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure visant à simplifier le processus d'évaluation des technologies de la santé (ETS) et à le rendre plus efficace et plus transparent. Les prestations qui, selon les ETS, ne remplissent plus les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) ne devraient plus être remboursées, après un an, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), voire seulement de manière restreinte.

Begründung

L'objectif des évaluations des technologies de la santé (ETS) est de vérifier systématiquement si certaines prestations prises en charge par l'AOS répondent aux critères EAE. Si ce n'est plus le cas, elles doivent être exclues de l'obligation de remboursement au titre de l'AOS ou leur remboursement doit tout du moins être limité. Les ETS sont donc un instrument important pour un système de santé plus efficace. Les ETS visent à faire diminuer le nombre de prestations, médicaments et procédures inefficaces et non économiques. De cette manière, la qualité peut être accrue et les coûts maîtrisés. Des économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs sont attendues grâce à la mise en oeuvre des ETS.

En relation avec le rapport du Contrôle fédéral des finances "Audit de l'efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé", le Conseil fédéral a été chargé dans l'interpellation 20.4081 "Simplification et accélération des procédures d'évaluation des technologies de la santé (ETS)" de donner son avis, d'une part sur le rapport et d'autre part sur les mesures individuelles visant à améliorer le processus d'ETS. Les efforts de la nouvelle unité administrative au sein de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour répondre à l'interpellation susmentionnée sont certes évidents. Mais il apparaît aussi clairement que les processus d'ETS sont lourds et inefficaces et n'ont jusqu'à présent débouché sur aucun résultat quantifiable, dans le sens d'une plus grande efficacité des coûts. À ce jour, une seule restriction pouvant être attribuée à une ETS a été prononcée, pour une seule prestation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans ses réponses à des interventions parlementaires antérieures (Motion Humbel 20.4721 " Mise en oeuvre effective des évaluations ETS ", interpellation Nantermod 20.4081 " Simplification et accélération des procédures d'évaluation des technologies de la santé (ETS) "), les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) visant à rationaliser et à optimiser l'élaboration d'un rapport ETS sont prises en compte et mises en oeuvre en complément des mesures déjà prises (rapport " Efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé " du 19 mai 2020).

Après l'achèvement d'un rapport ETS sur une prestation, les commissions fédérales compétentes examinent les possibilités de régulation et formulent des recommandations (appréciation) permettant au Département fédéral de l'intérieur ou, dans le cas des médicaments, à l'Office fédéral de la santé publique de rendre ses conclusions finales (décision). En ce qui concerne les médicaments, des retards peuvent survenir, car les titulaires de l'autorisation concernés ont la possibilité d'exercer les droits des parties en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

Suite à la phase de mise en place et à la phase pilote, il sera désormais possible de prendre plusieurs décisions chaque année sur la base des rapports ETS, car de nouveaux rapports seront achevés régulièrement (treize seront normalement publiés en 2021). Les adaptations et autres optimisations déjà effectuées conformément aux recommandations du CDF permettront d'accélérer les procédures. Le CDF n'a pas proposé d'adaptation des bases légales. Partant, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.