Wortlaut

S'appuyant sur l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour :

1. autoriser temporairement l'utilisation du produit " Gaucho " (néonicotinoïde) pour le traitement des semences de betteraves, moyennant le respect de conditions d'utilisation strictes ;

2. renforcer la recherche et le développement pour la lutte contre la jaunisse de la betterave et son vecteur de transmission, le puceron, par exemple par de nouvelles variétés de betteraves.

Begründung

La propagation de la jaunisse de la betterave est dommageable pour la production sucrière suisse et a également des conséquences sur l'agriculture.

Constituant une culture importante pour la rotation, la betterave sucrière était cultivée en 2020 par 296 producteurs sur une surface de 1430 ha dans le canton de Fribourg. De fait, le canton de Fribourg fournit près de 8 % des betteraves sucrières suisses transformées dans la sucrerie voisine d'Aarberg. Ceci permet d'éviter les longs circuits et de garantir l'approvisionnement de la Suisse en sucre local. Afin d'assurer à long terme cette chaîne de valeur, le canton de Fribourg apporte un soutien financier à la société Schweizer Zucker AG, qui est aujourd'hui sérieusement menacée.

Lorsqu'elles sont au stade de jeunes plantes, les betteraves sucrières sont infestées par divers nuisibles ( en surface et sous terre ), notamment par les altises et les pucerons. Si elles sont présentes en trop grand nombre, les altises peuvent retarder la croissance des betteraves ou, dans les cas extrêmes, entraîner la perte des plantes. Les pucerons noirs et verts colonisent les betteraves, les pucerons verts transmettant le virus du jaunissement. Les plantes infestées par ce virus sont inhibées dans leur croissance. Il n'existe aucun chiffre actuel quant à la diminution des rendements, mais on suppose que celuici est réduit de 30 à 50 %. Ces pertes de rendement compromettent sérieusement la rentabilité de la culture de betteraves sucrières et la disposition des exploitants à les cultiver. Une réduction massive des surfaces cultivées remet également en cause la rentabilité des deux sucreries et donc de la production sucrière suisse.

De 1994 à 2018, les semences de betteraves sucrières étaient traitées avec de l'imidaclopride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, absorbé par les plantules et distribué dans la plante. Les plantes étaient ainsi protégées contre les nuisibles susmentionnés pendant environ 90-100 jours ( ITB ).

En 2018, à la suite d'une révision périodique, l'UE a interdit les néonicotinoïdes ( clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame ) pour l'enrobage des semences en plein champ dans ses États membres. La Suisse a suivi cet exemple. Les insecticides ont été interdits en raison de leur lente dégradation dans le sol et de leur toxicité pour les abeilles.

Il n'existe actuellement aucun traitement alternatif ou insecticide d'efficacité équivalente pour traiter les surfaces. En vue de limiter les dommages causés par le virus du jaunissement, des traitements de surface à base d'insecticides contre les pucerons verts sont nécessaires, bien que leur effet soit incertain puisqu'il est difficile de trouver le moment idéal pour une telle opération. En raison de l'absence d'enrobage, des traitements composés d'insecticides de la famille des pyréthroïdes se sont avérés nécessaires en 2019 et en 2020 contre les altises. Moins ciblés que l'enrobage, les traitements de surface posent des problèmes d'un point de vue écologique. Les pyréthroïdes par exemple, sont des insecticides très efficaces et non sélectifs ( c.-à-d. toxiques pour les insectes utiles, y c. les abeilles ) notamment critiqués pour leur toxicité envers les organismes aquatiques.

Bien que la betterave sucrière présente naturellement une tolérance au virus d'un point de vue génétique, il n'existe actuellement pas de variété intéressante sur le plan agronomique qui possède ces caractéristiques. La sélection de nouvelles variétés prend plusieurs années.

Plus de dix États européens ont accordé une autorisation d'urgence pour les néonicotinoïdes susmentionnés. Chaque autorisation comporte des exigences strictes pour la réduction des risques. En Belgique, par exemple, seules les cultures non attractives pour les abeilles ( p. ex. les céréales ) peuvent être cultivées pendant deux ans après l'utilisation de semences de betteraves traitées à l'aide de néonicotinoïdes. Après deux ans, les cultures peu attrayantes pour les abeilles ( p. ex. pommes de terre et maïs ) sont autorisées pendant les trois années suivantes.

En ce qui concerne d'éventuels impacts sur la qualité des eaux dans le canton de Fribourg, il est relevé que 802 analyses de l'imidaclopride ont été réalisées dans les programmes des eaux du Service de l'environnement entre 2018 et 2020 ( 90 analyses d'eaux souterraines et 712 d'eau de surface ). Sur ces 802 analyses, un résultat était très légèrement supérieur à la limite légale, située à 13 ng/1 ( moyenne sur 2 semaines ) et 100 ng/1 ( valeur isolée ). Pour le moment, la concentration de l'imidaclopride dans les eaux fribourgeoises ne semble donc pas être un problème majeur.

Si l'interdiction de l'utilisation de néonicotinoïdes n'est pas remise en cause sur les cultures avec floraison comme le colza, l'autorisation transitoire de l'utilisation de néonicotinoïdes pour des cultures non florifères comme la betterave est la solution temporaire pragmatique indispensable.

Si l'utilisation de ce produit devait à nouveau être admise temporairement, il importe que les autorités en charge veillent à ce que cette autorisation d'utilisation s'accompagne de certaines conditions à respecter : analyse des eaux de surface et des eaux souterraines localement renforcée pour s'assurer de leur qualité, autorisation temporaire applicable uniquement à l'imidaclopride ( et pas à tous les néonicotinoïdes ), uniquement pour l'enrobage de semence, uniquement pour la betterave sucrière, rotation des cultures sans floraison.