Wortlaut

Le Danish Institute for Human Rights a mis en lumière dans son Human Rights Guide to the SDGs le lien étroit qui unit les 17 objectifs de développement durable définis dans l'Agenda 2030 et les obligations qui en découlent dans le domaine des droits de l'Homme et de la protection de l'environnement. Chacun des sous-objectifs est mis en oeuvre dans une convention de droit international contraignant, par exemple les pactes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme, la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la convention relative aux droits de l'enfant, les conventions de l'OIT, la convention sur la diversité biologique ou encore l'accord de Paris sur le climat. Ainsi, la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 va de pair avec la mise en oeuvre des conventions de droit international contraignant.

Il appartient à l'Office fédéral du développement territorial d'élaborer la Stratégie pour le développement durable 2030, instrument de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour la Suisse. L'Office fédéral de l'environnement est aux commandes pour la convention sur la biodiversité et l'accord de Paris sur le climat ; le Secrétariat d'État à l'économie, pour le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; le Département fédéral de l'intérieur, pour les conventions sur l'égalité entre femmes et hommes et sur les droits des personnes handicapées ; enfin le Département fédéral des affaires étrangères, pour l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que l'Agenda 2030 repose sur des bases de droit international contraignant ?

2. Comment l'administration fédérale assure-t-elle une coordination effective entre la mise en oeuvre des objectifs de développement durable et ses obligations de droit international, en particulier en matière de droits de l'Homme ?

3. Comment l'administration fédérale coordonne-t-elle le suivi des objectifs de développement durable et les rapports périodiques avec les conventions de droit international ?

4. De quelle manière veille-t-elle par exemple à ce que les recommandations du Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels de 2019 soient étroitement corrélées avec la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 ?

5. Quel rôle jouent les ONG dans ce contexte, selon le Conseil fédéral, en particulier dans le domaine des droits de l'Homme, de la coopération au développement et de l'environnement ? Comment veille-t-il à ce que ces voix critiques et indépendantes puissent se faire entendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Agenda 2030 pour le développement durable n'est pas un traité juridiquement contraignant au regard du droit international public et est considéré comme un instrument de droit souple (soft law). Il contient néanmoins de nombreuses références au droit international et reflète en partie le droit applicable.

2./3. Afin de renforcer institutionnellement la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, le Conseil fédéral a institué en 2019 un Comité directeur Agenda 2030, dans lequel siègent les offices fédéraux principalement concernés, et l'a chargé de la coordination stratégique et du pilotage de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Ses membres s'échangent régulièrement sur des thèmes transversaux et veillent à une plus grande cohérence des politiques en vue d'un développement durable tout en tenant compte des obligations de droit international de la Suisse.

La Suisse présentera en juillet 2022 à l'ONU son deuxième Rapport national volontaire sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le Comité directeur Agenda 2030 discutera au préalable ce rapport rédigé par le DFAE en collaboration avec les offices intéressés et veillera notamment à sa cohérence avec les obligations de droit international de la Suisse.

4. De nombreux thèmes de l'Agenda 2030 ont trait aux droits de l'homme et sont étroitement liés entre eux. La mise en oeuvre des obligations découlant des conventions de l'ONU relatives aux droits de l'homme ratifiées par la Suisse en général, et du Pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier, contribue directement ou indirectement à la réalisation des Objectifs de développement durable. Lors de l'examen du 4ème rapport périodique de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte I de l'ONU, le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels lui a formulé une recommandation spécifique en lien avec la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030. La Confédération assure un suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Pacte I ONU par le biais de différentes mesures et sensibilise les diverses parties prenantes, y compris les cantons, sur les liens étroits entre ces recommandations et les Objectifs de développement durable de l'Agenda 2030.

5. Le deuxième Rapport national volontaire que la Suisse présentera à l'ONU en juillet 2022 sera rédigé sur la base d'un état des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dans notre pays et dans ses relations extérieures. Au moyen d'un outil digital créé par le DFAE, un processus de consultation très large auprès des offices fédéraux et des acteurs externes (cantons, communes, milieux scientifiques et économiques, marché financier, ONG, société civile etc.) permettra entre les mois de mars et de septembre 2021 de dresser un bilan intermédiaire sur la situation de la Suisse, les mesures prises ou à prendre ainsi que les défis à relever pour réaliser les 17 objectifs et 169 cibles de l'Agenda 2030. Rappelons également que la Stratégie pour le développement durable 2030 a fait l'objet d'une procédure de consultation du mois de novembre 2020 au mois de février 2021.

Réponse du Conseil fédéral.