Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui met en lumière l'importance de la place scientifique suisse dans la lutte contre le COVID-19, qui relève les actions nécessaires et qui en déduit les mesures à mettre en oeuvre pour optimiser le système de santé et maîtriser les crises sanitaires à venir. Les aspects suivants sont étudiés :

1. Maintien de la procédure accélérée s'agissant de la réalisation d'études cliniques sur des produits répondant à un besoin médical élevé et maintien des simplifications et améliorations mises en place par Swissmedic et Swissethics à l'occasion de la pandémie de COVID-19

2. Mise à profit optimale des possibilités de la science et de la recherche concernant le dépistage (disponibilité de méthodes de test pertinentes, qualité, résultats rapides, processus logistiques)

3. Poursuite de l'utilisation des avantages de la procédure de soumission en continu s'agissant de l'autorisation de mise sur le marché de vaccins et d'autres médicaments vitaux

4. Simplification du processus de remboursement des vaccins sur le modèle d'autres médicaments

5. Garantie des soins pour les patients non-COVID en cas de surcharge du système de santé

6. Renforcement de la collaboration des partenaires industriels entre eux et des grandes entreprises avec des petites entreprises de biotechnologies et les universités sur la base d'une solide protection par brevets et de conditions propices à l'innovation

7. Poursuite du dialogue intense de la première vague de la pandémie entre les universités, les autorités, l'industrie et la politique

8. Mise en place d'un écosystème ouvert de données médicales doté d'une solide protection des données conjointement avec des chercheurs, des prestataires de services, des experts de l'industrie, des organisations de patients, des fournisseurs de technologie et des assureurs

9. Garantie du trafic transfrontalier de marchandises et de travailleurs même en temps de crise

10. Création de conditions et d'incitations pour promouvoir la recherche sur des anti-infectieux efficaces et leur disponibilité

11. Amélioration de la préparation générale aux crises sanitaires, par exemple par la mise en place de registres (vaccinaux) et de systèmes d'échange des données standardisés

12. Évaluation de différents scénarios de crise et élaboration de plans d'urgence pour être préparé à la prochaine crise sanitaire

Begründung

La pandémie de COVID-19 a montré à quel point une place scientifique efficace et forte est importante. La collaboration entre plusieurs partenaires de la recherche a permis la mise au point de vaccins en un temps record. La solide protection par brevets a incité des entreprises à se déclarer prêtes à travailler avec des concurrents pour surmonter les difficultés de production et permettre par là une fourniture rapide et généralisée de vaccins, dont nous avons tant besoin.

La crise sanitaire a toutefois aussi mis en lumière les failles qu'il faut urgemment combler. Par exemple, la Suisse n'était pas préparée aux exigences numériques de la pandémie. Il n'y a toujours pas de collecte et de conservation standardisées des données qui permettraient de prendre des décisions fondées sur les données.

Le recul de la biodiversité, le changement climatique et la croissance de la population mondiale combinés avec la mobilité toujours en hausse engendreront d'autres crises sanitaires. Il est donc primordial de tirer d'ores et déjà les leçons de la pandémie, afin de renforcer la place scientifique suisse et de se préparer à la prochaine crise sanitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 5, 7, 9, 11 et 12 et de rejeter les points 6, 8 et 10 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat fait valoir diverses préoccupations. Reconnaissant la nécessité d'un suivi global de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral est disposé à rédiger, sur la base des expériences de cette crise sanitaire, un rapport concernant la prise en charge en temps de crise, dans lequel il vérifiera les points 1 à 5, 7 et 9. Les points 11 et 12 sont abordés dans le cadre de l'évaluation de la gestion de crise du COVID-19 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Concernant le point 11, le Conseil fédéral a pris acte le 11 décembre 2020 du rapport de la Chancellerie fédérale relatif à l'évaluation de la gestion de la crise pendant la 1ère phase de la pandémie de COVID-19. Il a également chargé les services fédéraux concernés (DFI et DDPS) d'accélérer les travaux déjà entrepris pour faciliter la transmission et le traitement de l'information et d'améliorer la compatibilité des systèmes. Les synergies avec les travaux prévus par la Chancellerie fédérale (transformation numérique et gouvernance de l'informatique TNI) doivent être exploitées à cet effet. Le Conseil fédéral sera informé de l'état des améliorations d'ici fin 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 6, 8 et 10. Il estime que les travaux en cours y répondent déjà dans une large mesure et qu'il faut d'abord attendre les résultats avant de fixer les étapes suivantes. Remarques plus détaillées :

6. Grâce au Plan directeur pour le renforcement de la recherche et la technologie biomédicales, la Confédération entend garantir l'accès physique et abordable aux produits de la biomédecine et maintenir à moyen et long terme les conditions-cadres dans ce domaine et les consolider. À cet effet, 23 mesures ont été mises en oeuvre (Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales 2013-2020). Depuis 2013, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), dirigé par le Conseiller fédéral Alain Berset, rencontre régulièrement des représentants des milieux académiques et industriels ainsi que des professionnels de la santé et des organisations de patients afin d'examiner les défis à relever et de discuter ensemble des solutions possibles. Vu l'importance de cette branche pour l'économie et le système sanitaire suisse, le Conseil fédéral a décidé, fin 2018, de renouveler le Plan directeur et de prendre les mesures existantes et nouvelles pour soutenir le système de santé et promouvoir la recherche. Le nouveau plan de mesures pour les années 2021-2025 devrait être prêt d'ici fin 2021. Si nécessaire, le Conseil fédéral examinera des mesures supplémentaires dans ce domaine.

8. Le rapport en réponse au postulat 18.4102 de la CSSS-E " Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé " est en cours d'élaboration. Il porte sur l'amélioration de la transparence et la réduction simultanée des méthodes de collecte de données. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 15.4225 Humbel " Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins ", l'administration a élaboré une proposition de système pour l'utilisation ultérieure et l'appariement des données de santé, en tenant compte des dispositions sur la protection des données. Le DFI soumettra au Conseil fédéral les résultats de ces travaux au second semestre 2021.

10. Des recommandations pour le système de santé et des solutions innovantes pour lutter contre la maladie due au coronavirus sont examinées dans le cadre du programme national de recherche COVID-19 (PNR 78). Grâce à la participation d'experts en innovation, ce programme vise également à soutenir des innovations spécifiques jusqu'à leur mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 5, 7, 9, 11 et 12 et de rejeter les points 6, 8 et 10 du postulat.