Détection et prise en charge des requérants et requérantes d'asile ayant des besoins particuliers. Où en est-on?

Wortlaut

La vieille de Noël, le 23 décembre 2020, un requérant d'asile est décédé aux abords du CFA de Boudry. Il s'agissait d'une personne vulnérable, suivie en psychiatrie, qui avait déjà commis une tentative de suicide. Selon les témoignages, cette personne s'est plusieurs fois vu refuser l'accès au CFA de la part des agents Protectas, du fait de son état d'ivresse. Ce décès a été dans un premier temps annoncé comme un suicide, puis il a été dit que cela pourrait aussi être un accident.

Mais ce drame pose des questions générales, à la fois sur le comportement des agents chargés de la sécurité et sur le suivi médical et social des requérant-e-s vulnérables. Je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• À ma question 20.5162, le Conseil fédéral a répondu qu'" un Guide pour l'identification et le traitement standardisé des personnes vulnérables " était en cours d'élaboration. Ce guide est-il à présent terminé ? Ses directives sont-elles appliquées ? Est-il public ? Si ce n'est pas le cas, est-il néanmoins accessible aux organisations actives dans le domaine de l'asile ?
• Quels sont les critères pour déterminer si une personne est vulnérable ? Comment ceci est ensuite pris en compte, tant pour sa prise en charge au niveau de sa santé et de son hébergement, qu'au niveau de sa procédure d'asile ?
• Un encadrement et un suivi personnalisé sont-ils prévus suite à une tentative de suicide ?
• Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il soit de la compétence des agents de sécurité de refuser l'entrée à un-e requérant-e sans s'assurer qu'il dispose d'un autre lieu pour dormir, prenant ainsi le risque que cette personne dorme dehors ?
• De manière générale, sur quels critères les agents de sécurité peuvent-ils prendre de telles décisions ? Quels sont les mécanismes de surveillance ?
• Le problème de l'ivresse est-il fréquent dans les CFA ? Le cas échéant, quelles mesures sont préconisées ?
• Une inspection des containers est-il prévu à la suite du cas d'hypothermie de février 2021 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'élaboration du guide pour l'identification et le traitement standardisé des personnes vulnérables se poursuit en vue d'une mise en consultation auprès des acteurs spécialisés de la société civile. Sa publication est prévue pour fin 2021 ou début 2022.

2. Les indicateurs de besoins particuliers de personnes en situation de vulnérabilité, tels que prévus par le guide, s'inspirent de ceux proposés dans l'outil IPSN (Identification of Persons with Special Needs) mis à disposition par l'European Asylum Support Office (EASO) auquel la Suisse participe. L'évaluation des besoins particuliers se fait toujours au cas par cas et avec soin. En fonction des besoins identifiés, des mesures adaptées sont prises en matière d'hébergement, d'assistance et de suivi médical. Les coûts sont en outre pris en charge par le SEM.

3. Chaque requérant d'asile se voit proposer une première consultation médicale au plus tard dans les trois jours qui suivent son arrivée dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA), et ceci aussi bien dans le but de détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé somatiques ou psychiques que pour garantir l'accès aux soins nécessaires dans les plus brefs délais. Les professionnels de la santé travaillant dans les CFA ont l'obligation de signaler aux responsables de l'hébergement auprès du SEM ainsi qu'aux représentants juridiques des requérants les observations impliquant une mise en danger potentielle de l'intégrité physique ou psychique des requérants.

4. Lorsqu'il y a une tentative de suicide, un suivi personnalisé est mis en place d'entente avec le requérant et son médecin ainsi qu'avec le personnel de l'encadrement et de soins du CFA. Les cas sévères sont adressés à un médecin-psychiatre ou aux soins psychiatriques stationnaires si le patient y consent.

5. Lorsqu'un requérant d'asile est temporairement exclu d'un CFA pour raison disciplinaire, un local distinct lui est mis à disposition afin qu'il puisse y séjourner durant le temps de l'exclusion (art. 26 al 3 de l'Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 142.311.23). Aucun collaborateur d'un CFA n'est autorisé à prononcer une exclusion si le requérant ne peut pas disposer d'un endroit où il pourrait dormir si nécessaire.

6. De manière générale, la protection contre des atteintes à la sécurité et le respect du règlement interne des centres constituent les critères principaux de refus temporaire d'entrée au centre. Le SEM vérifie régulièrement que la mise en oeuvre de ces critères par les agents de sécurité est conforme aux prescriptions de sécurité, y compris après chaque incident signalé. Le non-respect de directives ainsi que le dépassement de compétences par les agents de sécurité font l'objet de sanctions par le SEM.

7. La consommation problématique de substances touche un certain nombre de personnes dans les CFA. Dans le but de les soutenir, le SEM élargit actuellement ses services de soutien aux personnes souffrant de dépendances en collaborant avec des acteurs spécialisés dans ce domaine. Dans son rapport 2019 - 2020 sur les centres fédéraux d'asile, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) cite la création d'une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen et qualifie cette mesure de meilleure pratique.

8. Enfin, s'agissant de l'hypothermie d'un requérant qui séjournait dans un container du CFA de Boudry, une enquête pénale a été ouverte et est actuellement en cours. Les containers installés par le SEM sont des locaux chauffés et non fermés d'où les requérants peuvent à tout moment sortir pour contacter l'encadrement du centre. Une inspection du container a par ailleurs confirmé le bon fonctionnement du chauffage au moment de l'incident.

Réponse du Conseil fédéral.