Wortlaut

Un rapport publié en janvier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dresse un tableau très sombre de la situation au Sri Lanka : " L'incapacité du pays à faire face aux violations du passé a considérablement accru le risque que de graves violations des droits de l'homme se reproduisent. " Depuis que les frères Rajapaksa, responsables de la brutale offensive militaire de 2009, sont revenus au pouvoir, les institutions démocratiques sri lankaises sont affaiblies, le pouvoir est concentré entre les mains du président et les autorités civiles les plus diverses sont militarisées. La société civile subit des menaces et des intimidations, les lois antiterroristes servent de prétexte à des arrestations arbitraires et les autorités politiques empêchent que l'obligation de rendre des comptes soit respectée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Sous quelle forme la Suisse participera-t-elle à une enquête internationale sur les crimes perpétrés au Sri Lanka ?

2. Les promesses que le précédent gouvernement avait faites pour améliorer les droits de l'homme avaient amené la Suisse à adapter sa pratique en matière d'asile concernant le Sri Lanka. Or la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme recommande à présent de réexaminer cette pratique du fait de la grave détérioration de la situation. La Suisse en tiendra-t-elle compte et arrêtera-t-elle les renvois vers le Sri Lanka ?

3. Quelles conséquences les conclusions du rapport des Nations Unies ont-elles sur le partenariat migratoire entre la Suisse et le Sri Lanka ?

4. Quelles conséquences la situation au Sri Lanka a-t-elle sur le bureau à Jaffna, la Suisse étant l'un des rares pays à être présent dans le Nord tamoul ?

5. L'enlèvement d'une employée de l'ambassade suisse en novembre 2019 a-t-il donné lieu à une enquête interne ? Quelles ont été les conséquences de l'affaire et des réactions des autorités sri lankaises sur les activités de la Suisse au Sri Lanka ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse oeuvre depuis des années en faveur d'une enquête internationale sur les crimes commis à Sri Lanka. En 2015, elle a ainsi soutenu l'enquête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) sur Sri Lanka ainsi que toutes les résolutions correspondantes du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En mars, elle était cosignataire de la dernière résolution qui demande au HCDH de collecter, d'analyser et de conserver les preuves des graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

2. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation à Sri Lanka et s'engage, aussi bien au niveau bilatéral que multilatéral, pour respect des droits de l'homme. La pratique du Secrétariat d'État aux migrations en matière d'asile est continuellement adaptée à la situation et toutes les demandes d'asile sont examinées au cas par cas. Dans ce contexte, un arrêt général des renvois n'est pas approprié.

3. L'accord en matière de migration règle les questions d'identification et de rapatriement des personnes qui veulent ou doivent quitter le pays. Il constitue le fondement de la coopération opérationnelle entre la Suisse et Sri Lanka dans le domaine des retours. L'application correcte de l'accord, en particulier le traitement respectueux des droits de l'homme des personnes rapatriées, est examinée dans le cadre des réunions d'experts régulières.

4. Le bureau de Jaffna est actuellement fermé. Les visites que l'ambassade effectue régulièrement dans le Nord du pays sont néanmoins importantes non seulement pour évaluer la situation, mais également pour échanger avec les autorités locales et soutenir les groupes de la société civile et les défenseuses et défenseurs des droits de l'homme. Les programmes sont maintenus.

5. L'incident de sécurité en question a été traité et analysé par le DFAE. Ensuite, des mesures appropriées ont été prises pour assurer avant tout la sécurité du personnel local. Les activités diversifiées de la Suisse ont permis une normalisation de la coopération avec les autorités sri-lankaises, et ce malgré la pandémie de COVID-19. Les programmes menés actuellement par la Suisse portent sur la réconciliation et le respect de la diversité et des droits de l'homme. Elle soutient par ailleurs des projets dans les domaines de la formation professionnelle et de la migration sûre des travailleurs (migration régionale), ainsi que de la lutte contre la pandémie.

Réponse du Conseil fédéral.