Wortlaut

D'après le rapport sur les risques 2020 de l'OFPP, une pénurie d'électricité prolongée pendant les mois d'hiver constitue le plus grand risque économique pour la Suisse. On estime même que la probabilité d'une telle pénurie est bien plus élevée qu'en 2015, ce qui est justifié dans le rapport par des " incertitudes croissantes concernant la transition énergétique dans le contexte européen ".

Le contexte européen a fortement évolué ces dernières années en ce qui concerne l'électricité. Le dense réseau électrique de la Suisse dépend de la situation dans les pays voisins. Nous devons en effet importer de l'électricité en hiver et un accord sur l'électricité n'a toujours pas été conclu avec l'UE.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'ElCom est d'avis que la Suisse risque de plus en plus de ne pas être suffisamment approvisionnée en électricité en hiver. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa position divergente à ce sujet lorsqu'il écrit dans sa réponse à l'interpellation 20.3967 que les analyses de l'adéquation du système (system adequacy analysis) laissent augurer pour la Suisse un approvisionnement stable jusqu'en 2035 ?

2. Comment peut-on selon le Conseil fédéral considérer que l'importation d'électricité sera assurée en tout temps jusqu'en 2035 ?

3. Depuis 2007, la Suisse négocie avec l'UE un accord sur l'électricité. Dans l'intervalle, l'UE a lié le succès de ces négociations à la conclusion d'un accord institutionnel. Que se passera-t-il si l'accord-cadre échoue sur le plan politique ? Le Conseil fédéral a-t-il un plan B en ce qui concerne l'électricité ? Dans l'affirmative, lequel ?

4. L'accord sur l'électricité, en négociation depuis des années, prend-il la poussière dans un coin ou tient-il compte en permanence de l'évolution du contexte européen ?

5. Comment la mise en oeuvre du paquet sur une énergie propre (Clean Energy Package) et du Brexit influence-t-elle la position de la Suisse par rapport à l'UE dans le domaine de l'électricité ?

6. En cas de pénurie d'électricité, l'organisation pour l'approvisionnement électrique face à des situations extraordinaires (OSTRAL) sera activée sur ordre de l'approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral est-il disposé à communiquer en détail les mesures de gestion réglementée (restrictions) prévues qui y sont liées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) ne remet pas fondamentalement en question les analyses de l'adéquation du système réalisées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Elle attire en revanche l'attention sur l'existence d'incertitudes et les risques en cas de besoins d'importation durablement élevés. C'est pourquoi la sécurité de l'approvisionnement en électricité est une priorité dans les révisions prévues de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité : premièrement, le développement d'une capacité de production de 2 TWh, climatiquement neutre et dont la disponibilité est assurée pendant l'hiver, doit bénéficier d'un soutien financier afin de préserver à long terme la capacité d'autonomie actuelle de la Suisse. Deuxièmement, il s'agit d'instituer une réserve d'énergie stratégique qui garantit la disponibilité de l'énergie à la fin de l'hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l'électricité, alors que le niveau de remplissage des lacs d'accumulation suisses est bas. Troisièmement, la détermination de valeurs cibles contraignantes permettra d'accélérer le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable et d'améliorer son intégration dans le marché de l'électricité. Le déficit d'approvisionnement qui perdure au semestre d'hiver doit être couvert par des importations, comme cela est déjà le cas aujourd'hui. Selon les perspectives énergétiques 2050+ de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), les importations en hiver, qui s'élèvent à près de 4 TWh aujourd'hui, pourraient monter temporairement jusqu'à 15 TWh au maximum, mais diminueront de façon significative par la suite. Des clarifications supplémentaires sont en cours afin de déterminer si ces importations seront assurées sur le moyen et le long terme également.

Question 2 :

En principe, l'approvisionnement de la Suisse en énergie est optimisé de façon sûre et économique par l'exploitation des capacités des centrales sur le marché et l'échange avec les marchés de l'électricité voisins. Le recours accru aux énergies renouvelables et la production décentralisée qui en découle complexifient et fragilisent la sécurité de l'approvisionnement. L'équilibre entre l'offre et la demande en devient d'autant plus important. Par conséquent, le Conseil fédéral prévoit de nouvelles mesures pour garantir la sécurité de l'approvisionnement (voir question 1). La réserve d'énergie proposée tiendra de l'énergie à disposition pour les cas où les mécanismes du marché feraient défaut.

Question 3 :

En l'absence d'un accord institutionnel et donc d'un accord sur l'électricité, les acteurs suisses du marché demeureront dans l'impossibilité d'accéder aux plateformes européennes de négoce de l'électricité (couplage des marché). Cette situation s'accompagne d'une perte de recettes, car la force hydraulique flexible ne peut par exemple pas être exploitée de manière optimale. La Suisse risque également d'être exclue des instances européennes, ce qui complique la coopération dans l'exploitation du réseau. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication analyse actuellement, en collaboration avec Swissgrid et l'ElCom, les incidences que ce cas de figure pourrait avoir sur la sécurité de l'approvisionnement. À ce jour, des solutions ont pu être trouvées pour assurer la sécurité du réseau au niveau technique. Eu égard à l'électricité qu'il faut importer et à l'absence de cadre institutionnel à l'heure actuelle, Swissgrid (soutenue par l'ElCom et l'OFEN) cherche à conclure avec 14 États de l'UE des conventions d'ordre technique permettant d'assurer la sécurité du réseau suisse. Il n'est, à l'heure actuelle, pas possible de considérer que la signature de ces conventions est garantie. Le Conseil fédéral poursuit donc les travaux en vue de la conclusion d'un accord sur l'électricité avec l'UE.

Question 4 :

Les négociations en vue d'un accord sur l'électricité sont au point mort depuis juillet 2018, car l'UE en lie la poursuite à des avancées sur l'accord institutionnel. Le troisième paquet sur le marché intérieur de l'électricité de 2009 a servi de base aux négociations dans le domaine de l'électricité jusqu'en 2018. En 2019, le "Clean Energy Package" (CEP) est entré en vigueur. Cette nouvelle base nécessite une adaptation du mandat de négociation suisse de 2010. Cette adaptation interviendra seulement dans le cas où l'UE accepte de reprendre les négociations sur l'électricité.

Question 5 :

Le CEP apporte un renouvellement substantiel des bases légales du marché intérieur de l'électricité, et donc une nouvelle institutionnalisation du marché intérieur de l'électricité, ce qui a fragilisé la position de la Suisse dans des domaines techniques (voir question 3). En raison des conditions insulaires particulières de la Grande-Bretagne du point de vue électrique, l'accord entre l'UE et la Grande-Bretagne comprend peu de dispositions qui seraient applicables à la Suisse.

Question 6 :

En cas de pénurie d'électricité, la Confédération appellerait dans un premier temps la population et les milieux économiques à réduire volontairement leur consommation d'électricité. Si ces appels ne suffisent pas, le Conseil fédéral peut recourir à des mesures de gestion réglementée mises au point par l'Approvisionnement économique du pays en vue de canaliser la consommation et l'approvisionnement en électricité (restrictions de la consommation, contingentements et, en dernier recours, délestages) et activer l'OSTRAL pour leur mise en oeuvre. Selon les circonstances, ces mesures seraient mises en place de manière isolée ou combinée dans le but de maintenir l'approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral ne prescrit les mesures concrètes qu'en cas de pénurie d'électricité imminente. Comme les mesures sont adaptées en permanence à l'évolution des conditions générales dans le cadre de la préparation et qu'elles sont conçues spécifiquement au cas par cas, il n'est pas possible de les communiquer en détail au préalable. Mais des informations générales sur les mesures de gestion réglementée prévues peuvent être consultées sur les sites Internet de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et de l'OSTRAL.

Réponse du Conseil fédéral.