Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision totale de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA, RS 810.11) en veillant aux points suivants :

• adapter la loi aux progrès techniques et scientifiques,
• adapter la loi à l'évolution de la société,
• identifier les problèmes de sous-réglementation et de surréglementation et les éliminer,
• éliminer de la loi les règles trop rigides qui ne tiennent pas compte des progrès de la médecine,
• vérifier si la loi est cohérente avec les autres domaines du droit et, si tel n'est pas le cas, y remédier.

Begründung

La loi a été modifiée pour la dernière fois lorsque le diagnostic préimplantatoire (DPI) a été autorisé. Son essence a toutefois plus de vingt ans. Une modernisation s'impose en raison des progrès réalisés dans la médecine procréative, des discordances avec d'autres domaines du droit ayant connu des révisions (par ex. le mariage pour tous) et de l'évolution de la société. Exemple flagrant : l'art. 3, al. 3, LPMA n'autorise que les couples mariés à recourir aux dons de sperme. Dans le reste de la loi, il est question de couple sans que ce terme soit défini précisément. Par ailleurs, en raison de l'évolution de la société, il faudrait débattre de l'intérêt de réserver la médecine procréative aux couples. En effet, la réalité a dépassé cette vision des choses depuis longtemps. Les familles monoparentales et reconstituées doivent nous amener à nous interroger. Les restrictions actuelles ne tiennent pas non plus compte des récents travaux législatifs en lien avec le mariage pour tous. Certaines listes et définitions inscrites dans la loi paraissent quant à elles trop exhaustives au regard des progrès médicaux et scientifiques actuels et de ceux à venir (par ex. à l'art. 5a). Enfin, l'art. 2 ne définit même pas le diagnostic préimplantatoire.

La réglementation suisse en matière de médecine procréative reste beaucoup plus restrictive que celles des pays environnants. Cette situation doit changer si l'on veut éviter le tourisme de la procréation et respecter le principe constitutionnel de l'égalité. La révision concernant le DPI prévoyait aussi d'évaluer les effets de la LPMA. Ce travail a commencé il y a un certain temps et devrait s'achever au plus tard en 2023. Les conclusions qui en découleront pourront alors servir de base pour réviser la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2020, les Chambres fédérales ont décidé d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Dans le même temps, le Parlement a autorisé les couples de femmes mariées à recourir au don de sperme. Étant donné les changements sociétaux et les rapides progrès technologiques, la réglementation suisse actuelle en matière de médecine procréative laisse de nombreuses questions en suspens. Le Conseil fédéral reconnaît fondamentalement la nécessité d'une révision complète de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11). Comme il l'a déjà fait savoir dans sa réponse au postulat Quadranti 18.3205 " La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l'état de la science et de la technologie ? ", la LPMA est actuellement soumise à une évaluation. Les premiers résultats sont attendus pour 2023. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'attendre les résultats de cette évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.