Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quels sont les critères thématiques et organisationnels que doivent remplir les ONG dans le cadre de leur collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH, ainsi que la manière dont l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'évaluation sont réglementés. Le Conseil fédéral est également prié d'indiquer quels sont les critères que doivent remplir les partenaires privés - à nouveau en ce qui concerne l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'évaluation - dans le cadre de la collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH.

Begründung

Les ONG doivent remplir des exigences très élevées pour bénéficier des contributions de programmes de la DDC. En effet, la plupart doivent être certifiées Zewo et doivent également remplir d'autres critères thématiques (par ex. l'approche intégrée de l'égalité). Par ailleurs, les exigences en ce qui concerne l'obligation de faire rapport, le monitorage et la communication semblent continuellement augmenter. S'agissant des partenaires privés, les critères que doivent remplir ces derniers dans le cadre de leur collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH ainsi que la manière dont l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'évaluation sont réglementés demeurent peu clairs.

Stellungnahme des Bundesrates

Les formes que revêt la coopération internationale (CI) sont régies par les lois fédérales sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (art. 6 et 8, RS 974.0) et sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (art. 7, RS 974.1) ainsi que leurs ordonnances, et par la loi fédérale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (art. 3, RS 193.9). Les marchés sont adjugés conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), tandis que l'attribution des aides financières ou des contributions est réglementée par la loi sur les subventions (RS 616.1). Si les mêmes conditions s'appliquent à tous les mandataires lors de l'attribution de mandats, il existe des différences spécifiques en ce qui concerne les conditions d'accès aux contributions. Toute coopération est soumise à des critères stricts et clairement définis.

La collaboration avec les ONG prend la forme soit d'une attribution de mandats, soit d'une aide financière, consistant dans une contribution ciblée, thématique ou géographique, ou une contribution de programme du DFAE. Les conditions d'éligibilité et la procédure de candidature et d'évaluation pour les contributions de programmes sont définies dans les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses. Les contributions de programme de la DDC sont réservées exclusivement aux ONG ayant leur siège en Suisse ; les acteurs du secteur privé n'y ont pas droit.

La collaboration avec le secteur privé est réglé par les documents publics suivants : les Principes directeurs de la DDC relatifs au secteur privé dans le cadre de la stratégie de CI 2021-2024, le manuel correspondant, et la brochure SECO Approach to Private Sector Engagement. Outre l'attribution de mandats, des projets communs sont réalisés dans le cadre des partenariats de la DDC et du SECO avec le secteur privé (engagement avec le secteur privé, ESP). Les ONG sont souvent des partenaires de mise en oeuvre ou participent à des initiatives multipartites. L'ESP vise à assumer conjointement le financement, la gestion et la responsabilité des projets de développement. En règle générale, aucun financement n'est accordé à l'entreprise concernée ; dans des cas isolés, la DDC verse des contributions à des petites entreprises ou à des entreprises sociales afin de promouvoir des modèles d'entreprise prometteurs et évolutifs ayant un fort impact sur le développement. Le SECO encourage les investissements privés dans les PME et les infrastructures, au moyen de mécanismes d'investissement tels que la SIFEM, le SECO Start-up Fund ou le Private Infrastructure Development Group (PIDG). L'évaluation des risques et la procédure de diligence permettent notamment de contrôler le respect des normes environnementales, sociales et de gouvernance (y compris les droits de l'homme) et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. En ce qui concerne l'ESP, les critères suivants doivent être remplis : complémentarité (claire répartition des rôles entre les acteurs impliqués), prévention des distorsions du marché, subsidiarité (les ressources existantes de tiers ne doivent pas être remplacées) et additionnalité (sans la mise à disposition de fonds publics, l'acteur privé ne se serait pas investi, ne se serait pas investi de la même manière ou ne se serait pas investi aussi efficacement). La Division Paix et droits de l'homme (DPDH) travaille avec les ONG, les entreprises et les gouvernements, notamment à travers des initiatives multipartites, pour renforcer la protection des droits de l'homme dans le cadre d'activités commerciales.

En termes de suivi, d'évaluation et d'établissement de rapports, les exigences sont les mêmes pour les ONG que pour les acteurs du secteur privé en tant que partenaires de mise en oeuvre. Les dispositions spécifiques dépendent de l'objectif du projet ou du programme. L'impact des projets et des programmes de la coopération au développement est systématiquement mesuré.

Réponse du Conseil fédéral.