Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport fondé sur une analyse indépendante des processus qui régissent les procédures d'acquisition au DDPS. Le rapport montrera les faiblesses et en tirera des recommandations pour modifier ces procédures.

Begründung

Ces dernières années, certaines failles dans les acquisitions du DDPS ont été révélées uniquement sous la pression publique. Le désastre des masques n'est que le dernier exemple en date. Le 5 janvier 2021, Tamedia a publié un article sur la " boîte noire " du DDPS. Dans l'article, le département de la défense est accusé de dépenser l'argent du contribuable par millions pour des acquisitions complètement opaques. L'exemple d'une entreprise informatique peu connue illustre la problématique. Toujours selon l'article, un rapport de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) indique qu'en 2019, le DDPS n'aurait lancé des appels d'offres publics que pour un tiers de ses grands projets. Il aurait adjugé la majorité des autres mandats de gré à gré à quelque 252 entreprises. Seules 34 de ces adjudications auraient été publiées sur la plateforme pour les marchés publics simap.ch. En 2019, 39 adjudications de gré à gré du DDPS n'auraient contenu ni définition du volume de prestation ni cahier des charges. En outre, il aurait manqué les considérations sur la rentabilité dans 27 cas.

Le DDPS a chargé le cabinet Deloitte Consulting AG, qui est associé à Boeing, fournisseur du Superhornet, d'examiner les procédures d'acquisition, mais le rapport du cabinet ne dit rien sur les problèmes et sur la manière de les éviter. Il tire donc de mauvaises conclusions et propose notamment de renoncer à prononcer la maturité d'acquisition. Or, l'art. 9 de l'ordonnance du DDPS sur le matériel (RS 514.20) dispose que la maturité d'acquisition est une condition préalable à la soumission d'un projet d'acquisition au Parlement. Et ce sont justement des maturités d'acquisition attestées à tort qui ont causé de gros problèmes ces dernières années. Le chef de l'armement avait attesté en 2011 que le Gripen avait atteint la maturité d'acquisition, avant de la retirer à cet avion de papier en 2019. Il l'avait prononcée en 2015 pour le drone Hermes 900, qui aurait dû être livré en 2019 et dont le prototype s'est écrasé le 5 août 2020 lors d'un vol d'essai. Il en va de même pour le mortier 16 12 cm, qui avait atteint la maturité d'acquisition en 2016 mais qui n'était toujours pas apte à l'usage par la troupe en 2020. Les problèmes rencontrés dans le cadre de l'achat du FIS FT et du Duro venaient en grande partie aussi d'une préparation insuffisante des questions liées à la maturité d'acquisition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Contrôle fédéral des finances procède à des examens indépendants réguliers des projets d'acquisition. Les projets mentionnés dans le postulat, à savoir le mortier 12 cm (rapport du mois de juin 2020) et l'ADS 15 (mars 2020 et juin 2017) ont ainsi été examinés récemment. Les rapports et les recommandations ont été publiés et peuvent être consultés.

Les commissions de la politique de sécurité des deux Chambres peuvent en outre demander en tout temps des informations spécifiques supplémentaires concernant les projets d'acquisition.

En 2019, la cheffe du DDPS a mandaté le cabinet Deloitte Consulting AG pour effectuer une analyse externe dans le but d'améliorer les processus d'acquisition. Ce cabinet est considéré comme une société de gestion et de conseil stratégique d'importance mondiale et a valeur d'expert en matière d'acquisition d'armement à l'échelon international. Se fondant sur son analyse, il a émis huit recommandations. La question de la maturité d'acquisition, en particulier, a fait l'objet d'une analyse approfondie. Parallèlement, un groupe d'accompagnement composé de représentantes et représentants externes du monde économique, scientifique et politique a été mis sur pied. Son rôle était de mener une réflexion critique sur les conclusions et les recommandations du cabinet Deloitte et de faire ses propres recommandations.

Le DDPS est actuellement en train de mettre en oeuvre par étapes les recommandations du cabinet Deloitte et du groupe d'accompagnement. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de procéder, pour l'heure, à une nouvelle analyse des processus d'acquisition du DDPS.

Le Conseil fédéral considère ainsi que les demandes du postulat sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.