Wortlaut

Afin de respecter la politique voulue par le législateur de conserver l'estivage en Suisse tout en maintenant la présence des grands prédateurs, la Confédération est chargée d'intégrer dans sa législation, notamment dans la LChP ou l'OChp, le financement du travail supplémentaire rendu nécessaire pour assurer les mesures de protection reconnues.

Begründung

Selon l'art. 12 LChP qui règle la prévention des dommages causés par la faune sauvage, les plans établis par l'OFEV contiennent plusieurs mesures de protection des troupeaux. Leur objectif est de maintenir le pastoralisme tout en entretenant le paysage.

Dans 98 % des cas, ces mesures de protection - clôtures ou chiens - sont efficaces, mais elles nécessitent un travail supplémentaire considérable qui va bien au-delà du simple travail de pastoralisme. De plus, il apparaît qu'au Tessin 70 % des pâturages de moutons et de chèvres ne peuvent pas être protégés par des aménagements durables. Une étude menée dans les cantons d'Uri et du Valais a montré des situations similaires.

Les résultats de cette étude font ressortir que la moitié seulement des coûts supplémentaires nécessaires pour protéger les troupeaux du loup sur les alpages serait couverte par des rentrées supplémentaires. Ces coûts supplémentaires sont estimés 7,6 millions frs par année pour toute la Suisse, et laisseraient un déficit de 3,8 millions pour les exploitants. Cette situation s'explique par la taille des troupeaux qui ne permet souvent pas de payer un berger (il faut 300 têtes pour financer un berger avec les paiements directs) ainsi que par les structures et la topographie de nos alpages où on ne peut pas y planter des clôtures. De ce fait, les petites exploitations ne sont pas viables et il devient préférable, soit de renoncer à la protection des troupeaux, soit de renoncer à l'exploitation. La présence des grands prédateurs ne doit pas être ä la charge de l'agriculture.

Un travail de mise en place, de surveillance et de maintien permanent dans les zones où des mesures de protection sont prises est nécessaire pour faire face à la présence des grands prédateurs, surtout là où ces mesures ne sont pas possibles (coexistence entre tourisme et chiens, alpages non protégeables etc.). Dans le cas où la présence humaine prend la place des autres mesures de protection, son dédommagement devient justifié. Or, aucun soutien n'est actuellement prévu à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération apporte déjà un soutien à l'estivage alpin, y compris dans les régions où vivent des meutes de loups, et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit bétail) et de mise à l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient également la protection des troupeaux à hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil fédéral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budgétaire de 500 000 francs. Il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.

Par son postulat 18.4095, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport exposant les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion agricole des régions de montagne. Ce rapport doit présenter les causes des éventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, identifier les domaines dans lesquels une action est nécessaire et proposer les mesures qui s'imposent. Le Conseil fédéral doit également étudier les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en réponse au postulat 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposé par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Il se penchera aussi, lors de l'élaboration de ces deux rapports, sur la nécessité d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les régions où vivent des loups ainsi que sur l'opportunité d'allouer des aides financières à la protection des troupeaux et de prendre d'autres mesures en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.