Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'informer les instances compétentes de l'ONU que la Suisse refuse tout élargissement de la définition de réfugié visant à y inclure les migrants qui invoquent ou invoqueront des causes climatiques.

Begründung

La loi sur l'asile définit les réfugiés comme personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Cette définition est tout à fait conforme au droit international humanitaire. On comprend bien que l'origine des préjudices est intrinséquement liée à la personnalité.

Pourtant, depuis plusieurs mois, les appels se multiplient pour considérer les victimes prétendues du changement climatique comme réfugiés. Ainsi, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a fait plusieurs pas dans ce sens, de même que nombre d'ONG. Parallèlement, tant le pacte mondial sur les migrations que le pacte mondial sur les réfugiés sont accompagnés de nombre de référence à l'élément climatique comme facteur d'exil.

Une telle reconnaissance va à l'encontre du statut de réfugié tel qu'institué par tous les traités internationaux et par la jurisprudence constance de notre pays durant les dernières décennies. Si des causes extérieures non-liées à la personnalité étaient reconnues comme motifs d'asile, alors des centaines de millions de personnes pourraient à terme prétendre au droit de s'installer en Suisse pour raisons humanitaire.

Pour que la Suisse puisse préserver sa tradition humanitaire, il est essentiel que cette dernière reste un tant soit peu ancrée dans le domaine du possible et ne se déconnecte pas complétement de la réalité. Il est donc essentiel que la Suisse annonce dès à présent son refus d'un changement diamétral de la notion de réfugié et continue avec une pratique pragmatique et réellement humaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il avait exprimé dans ses réponses à la motion Zysiadis 07.3816 " Statut international pour exilés environnementaux " et à l'interpellation Rennwald 10.3036 " Réfugiés environnementaux ", et considère toujours que la création d'un nouveau statut de " réfugié climatique " ou l'extension en ce sens de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu'une modification correspondante du droit d'asile suisse ne s'imposent pas. Il défend également cette position sur le plan international, s'il y a lieu. Jusqu'à maintenant, la Suisse n'a pas été confrontée à la question de modifier le statut de réfugié, tel qu'il est défini dans ladite convention. Par conséquent, un positionnement proactif, tel que le demande l'auteur de la motion, n'est pas nécessaire. En revanche, le Conseil fédéral accorde une grande importance à une amélioration de la protection des personnes qui doivent quitter leur région ou pays d'origine en raison de catastrophes naturelles ou des suites du changement climatique. Aussi la Suisse s'engage-t-elle à améliorer la coopération interétatique dans ce domaine à travers l'initiative Nansen, qu'elle a elle-même lancée, et l'initiative multilatérale Platform on Disaster Displacement, qui lui a fait suite. Par ailleurs, elle réalise des projets visant, d'une part, à promouvoir des stratégies d'adaptation au changement climatique pour conjurer les catastrophes naturelles et, d'autre part, à protéger les migrants. Enfin, la Suisse s'engage à titre préventif dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe afin d'empêcher que des personnes ne doivent quitter leur lieu d'origine en raison de catastrophes naturelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.