Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles

Ausgangslage

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Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

demande à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, les méthodes de prévention des infections sexuellement transmissibles, notamment la PrEP-VIH.

Begründung

Considérant

- que la meilleure manière de lutter efficacement contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST) est l'information et la lutte contre la stigmatisation, une prévention efficace, le diagnostic précoce du statut et la prise en charge rapide par le système de santé des personnes infectées ;

- que la PrEP, la prophylaxie pré-exposition au VIH, qui peut être prise de manière continue ou par intermittence, représente un outil supplémentaire efficace dans la réduction des risques de transmission du VIH ;

- que les pays, régions ou villes ayant connu les plus importantes baisses du nombre de nouvelles infections au VIH sont ceux qui ont mis en place des programmes de santé publique alliant gratuité des divers moyens de réduction des risques ( préservatifs, PrEP, indétectabilité, ... ) et de dépistage ainsi qu'un accès garanti aux traitements et une lutte contre la stigmatisation des personnes infectées ;

- que la Suisse et Genève connaissent une baisse plus faible du nombre de nouveaux cas que les régions qui ont mis en place des politiques volontaristes dans le domaine ;

- que l'autorisation de prescrire la PrEP en Suisse dès 2016 a contribué en partie au recul important du nombre de nouvelles infections en 2017 ( baisse de 16 % du nombre de nouveaux cas ) ;

- que la restriction d'importation sans justification pertinente décidée par Swissmedic, qui ne permet d'importer depuis avril 2019 plus qu'un mois de traitement, contre trois précédemment, représente une entrave à l'accès à ce moyen de prévention efficace et, plus globalement, à la lutte contre le VIH ;

- que la décision du Tribunal administratif fédéral d'allonger le brevet du Truvada fait de la Suisse l'un des seuls pays d'Europe à ne pas offrir de générique pour cet outil fondamental de lutte contre le VIH ;

- que le coût de la PrEP, extrêmement élevé en Suisse, ainsi que sa non-prise en charge par l'assurance de base représentent une barrière à son accès pour une majorité de la population qui pourrait en bénéficier ;

- que la part des coûts à la charge de l'assuré, en matière de dépistage et de traitement du VIH, peut être rédhibitoire pour des personnes en situation de vulnérabilité ;

- que ces différents faits vont à l'encontre des principes de prévention tels que définis à l'article 26 de la LAMal ;

- qu'une politique volontariste en matière d'information et de lutte contre la stigmatisation, de prévention efficace, de diagnostic précoce du statut et de prise en charge rapide par le système de santé des personnes infectées permettra, à court ou moyen terme, de faire baisser les coûts de la santé.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.03.2023

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

Refusé de donner suite