Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral connaît-il ou peut-il estimer le nombre d'installations de remontées mécaniques en Suisse qui doivent aujourd'hui être démontées car plus utilisées ? Tient-il un inventaire de ces installations ?

2. Y a-t-il un problème de mise en oeuvre du cadre légal ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il prévu une évaluation de la procédure actuelle de démantèlement pour voir si sa mise en oeuvre est efficace ou à l'inverse défaillante ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que le démantèlement des anciennes installations va prendre de l'ampleur ces prochaines années ?

5. Ne faudrait-il pas relancer l'idée d'un fond de réserve pour permettre le démontage de ruines provenant de sociétés de remontées mécaniques ayant fait faillite ?

Begründung

Du fait du réchauffement climatique mais aussi d'un contexte économique difficile, de plus en plus de domaines skiables ont été contraints ces dernières années de stopper leur activité ou à la réduire en abandonnant l'exploitation de certaines installations. Cette évolution va se poursuivre à l'avenir, dans le Jura ou dans les Préalpes, mais aussi en plus haute altitude comme le montre l'exemple de l'Espace Super-Saint-Bernard.

Dans ce contexte, il est important que ces installations, lorsqu'elles ne sont plus utilisées, soient démontées et que le terrain soit remis en état. Ceci permet d'éviter toute atteinte pérenne à la biodiversité et de restaurer la qualité du paysage, si importante pour notre tourisme.

L'art. 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles prévoit le démantèlement obligatoire, au frais du propriétaire, des installation mise hors service définitivement. L'OFEV précise la procédure dans son document " Environnement et aménagement du territoire dans les projets d'installations à câbles " (2013, p. 31) : " Après audition du canton et de l'OFEV ainsi que d'éventuelles autres autorités concernées, l'OFT ordonne dans quelle mesure l'état initial doit être rétabli et comment l'installation ainsi que les autres déchets doivent être éliminés. "

Or, dans la pratique, il apparaît qu'il faut souvent un long délai avant que ces installations abandonnées soient démontées, lorsqu'elles le sont. Ce qui n'est pas spécialement étonnant à partir du moment où l'abandon de ces installations s'accompagne très souvent de grandes difficultés financières, voire de la faillite, des sociétés exploitantes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, il existe au total 2433 installations de transport à câbles destinées au transport de personnes. Ce chiffre inclut les petites installations à câbles, les téléskis et les tapis convoyeurs. En 2020, seules 661 de ces installations étaient sous l'autorité de la Confédération au titre d'une concession fédérale. Les autres installations relèvent de la compétence des cantons dans lesquelles elle se trouvent.

L'Office fédéral des transports (OFT) gère une banque de données sur les installations à câbles à concession fédérale ; dans cette banque de données, 15 installations sont actuellement enregistrées comme étant " hors service ". Elles remplissent les conditions du démantèlement obligatoire conformément à l'art. 19 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa ; RS 743.01).

2. Le Conseil fédéral ne voit pas encore la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne l'obligation de démanteler des installations à câbles qui ne sont plus exploitées. Cette obligation incombe au propriétaire de l'installation. Quiconque n'exploite plus une installation doit soit la maintenir en état d'être exploitée, soit la démanteler et présenter une demande à cet effet à l'OFT (art. 19 LICa). Dans la procédure ad hoc, l'OFT consulte, entre autres, le canton dans lequel se trouve l'installation en question et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). L'approbation du démantèlement va de pair avec l'obligation de rétablir l'état initial, et avec une inspection finale sur place.

3. Jusqu'ici, les procédures avec consultation des cantons et des autres offices fédéraux se sont généralement déroulées sans problèmes. S'il n'existe plus de propriétaire de l'installation suite à une faillite, l'obligation du démantèlement incombe subsidiairement au propriétaire foncier.

Le Conseil fédéral constate que le démantèlement des installations tel que prévu par l'art. 19 LlCa peut, dans de rares cas spécifiques, présenter des difficultés d'application dans les cas de faillite de la société exploitante.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel il faut s'attendre dans un avenir proche, vu le changement climatique et, le cas échéant, les effets du COVID-19, à ce que d'autres installations ne soient plus exploitées et qu'elles devront être démantelées.

5. À l'heure actuelle, la LICa ne contient pas de base légale permettant de créer un fonds. Le Conseil fédéral estime toutefois que le secteur est libre d'en créer un de sa propre initiative à titre préventif.

Réponse du Conseil fédéral.